bernard-debaisieux-avocat |
Non la vente n'est pas caduque car la ratification est possible par le coindivisaire omis - jusque et y compris - à l'acte de réitération (acte notarié).
Se pose dans votre cas la date de signature (avait-elle une importance particulière) et l'absence de raccordement au réseau sanitaire urbain qui peuvent donner lieu à débat.
Mais si le bien vous plait, il vaut mieux patienter quelques temps de plus
il y a 8 ans
Merci, vous avez répondu à ma question. Et merci d'être aussi réactif à nos soucis...
Cordialement
il y a 8 ans