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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Amadou

Transformation bail précaire en bail commercial
Sujet initié par ApPierre, il y a 8 ans - 13937 vues

Bonjour,

J'aimerai savoir après combien de temps un bail précaire (pour un restaurant) peut être requalifier en bail classique.

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83%de réponse
Bonjour,

Il faut en discuter avec votre bailleur, il n'y a pas de dispositions légales qui prévoient la transformation automatique du bail précaire en bail commercial.

Cordialement
ApPierre
Merci pour votre réponse cher maître
Mais n'y a t'il pas une notion de maximum 24 mois apres quoi le bail devient classique ?
Je vous remercie
il y a 8 ans
ApPierre
et petite info je suis le bailleur mais justement je ne souhaite pas tomber dans le bail classique
il y a 8 ans
Non la durée maximale c'est 3 ans. Si à l'issue des 3 ans vous ne donnez pas congé à votre locataire, dans ce cas le bail se transforme en bail commercial. Donc 1 mois avant la fin des 3 ans vous devez lui donner congé par LR/AR
il y a 8 ans
ApPierre
pardonnez moi mais dans ce cas précis il s'agit d'un bail de 6 mois (car il s'agit d'ouvrir le restaurant que lors de la saison d'été de 6 mois, reste de l'année il est fermé) qui a deja été renouvelé 3x donc sur 3 ans si vous voulez il a été loué 3 fois 6 mois donc est ce qu'on prend en compte l'année ou le nombre de mois loués ? si vous voyez ce que je veux dire
Cordialement,
il y a 8 ans
Si le bail précisait 6 mois à chaque période, il faut compter alors 3 fois 6= 18 mois. Donc vous n'avez pas encore atteint la limite de 3 ans
il y a 8 ans
ApPierre
ok donc je comprends qu'on compte bien en nombre de mois loués et non en année civile d'une certaine maniere donc en effet cela fait 3 ans qu'il est la mais on a "que" 6 mois a chaque fois donc 18 mois total donc en effet nous pourrions lui relouer 6 mois l'année prochaine pour un total de mois loués de 24 mois soit l'equivalent de 3 ans
je vous remercie
il y a 8 ans
ApPierre
pardon mais en fait 3 ans est l'équivalent de 36 mois donc je peux en fait louer 6 fois 6 mois donc si je ne loue que 6 mois par an je peux le faire pendant 6 ans on est d'accord ?
il y a 8 ans
C'est tout à fait ça.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
ApPierre
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
ApPierre
je suis désolé mais si le contrat a été signé avant la loi Pinel de fin 2014 avons nous quand meme le droit de faire le bail pendant 3 ans ou devons nous rester sur 2 car en effet le bail a été signe le 21 janvier 2014
je vous remercie
il y a 8 ans
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Nils
Bonjour, je suis locataire de bail précaire 1 an renouvelable, ce pendant le bailleur na plus renouvelé le contrat, a l'heure je loue le local depuis 6 ans, a mon retour d'une semaine de voyage offer par une amie, le bailleur a changé les cadenas sous prétexte que je lui dois 7 loyés, le pire le bailleur ne declare pas ces loyés,
De 70"€ je suis passé a 1050€ par mois alors elle a jamais déclaré son loyé de 1050 au contributions, elle a saisi mes affaires, maintenant j'ai tous perdus, mon travail ma clientèle, et mes affaires, maintenant est ce que elle a le droit et quel sont mes droits merci
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