Droit de préemption urbain, dépassement du délai des 2 mois

Sujet (Cloturé) initié par FDOM94, il y a 8 ans - 11883 vues

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente, le notaire a transmis une DIA à la Mairie qui a fait savoir par téléphone qu'elle souhaitait préempter, la Mairie a demandé à visiter la maison, elle a posé des questions au propriétaire.

Le délai des deux mois court depuis le 30 juin, la Mairie était censée officialiser la préemption avant le 1er septembre par courrier en donnant les raisons comme cela est prévu dans la loi. Cette lettre n'arrive pas, le délai est dépassé et par téléphone (l'agence, le notaire) la Mairie répond qu'elle veut préempter mais n'envoie pas de courrier, elle prend son temps et met l'acheteur qui reste engagé dans une situation de blocage qui l'empêche d'acquérir ce bien ou d'en trouver un autre.

Sur la question des délais, elle répond que celui-ci est prolongé dans la mesure où elle a visité la maison et qu'elle a posé des questions au vendeur.

Je ne vois rien dans les textes de loi qui autorise cette prolongation du délai des deux mois pendant lesquels la Mairie doit se prononcer officiellement (par courrier) en donnant les raisons de la préemption.

Pouvez vous me confirmer que la Mairie n'est pas dans son droit, et si tel n'est pas le cas, sur quel texte de loi elle s'appuie pour fonder sa position d'attente ?

Merci de vos réponses