Rupture conventionnelle à la demande de mon employeur, combien négocier?

Question

Je suis commercial depuis 3 ans et demi dans cette société. Suite à une réorganisation, mon patron veut me faire signer une rupture conventionnelle. Il me propose la prime légale + 3 mois de salaire + 1000 E. Est- ce une proposition correcte? Il souhaite me verser une partie sur la rupture et une autre sous forme de transaction post rupture. Est-ce légal? Comment puis-je être sur qu'il me versera bien cette transaction? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>ALIAS</span> · Accepted Answer

Il vous appartient d'apprécier l'indemnité proposée de 3 mois + 1 000 euros. Elle n'est pas ridicule mais sachez que devant le conseil de prud'hommes en cas de licenciement abusif compte-tenu de votre ancienneté supérieure à 2 ans l'indemnité minimale prévue par la loi est de 6 mois de salaire brut. Il s'agit de savoir si votre employeur connaît de véritables difficultés économiques ou non. Si ce n'est pas le cas et qu'il n'a aucun grief à votre encontre, vous pouvez essayer d'obtenir plus, peut-être 5 à 6 mois de salaire brut. Pour ce qui est de la transaction vous n'avez aucune garantie quant à sa signature ultérieure, sauf à passer par avocats. Je vous conseillerai donc de faire figurer le montant total de l'indemnité dans le formulaire de rupture conventionnelle. Merci de préciser si j'ai répondu à votre question. Bien à vous

Guib · Answer

Merci pour votre réponse. Elle m'éclaire vraiment. Merci

Maître <span class='text-uppercase'>ALIAS</span> · Answer

Votre employeur n'a pas le droit de vous contraindre à accepter une rupture conventionnelle si ce n'est pas votre souhait.

Pour vous licencier il doit pouvoir vous reprocher une faute (ou une insuffisance professionnelle ou de résultats) ou rencontrer des difficultés économiques.

Si ce n'est pas le cas, et qu'il vous licencie tout de même, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes et demander des dommages et intérêts supérieurs à 6 mois de salaire.

Enfin, sachez que même en cas de licenciement pour faute, vous avez droit à l'assurance chômage.

Bien à vous

Guib · Answer

Mon employeur me reproche mes résultats.
Il M a également fait signe mon entretien individuel en ayant changé mon appréciation.
J ai signé en toute confiance. Je pense qu il son capable de tout pour me licencier.

<span class='text-uppercase'>BERGER</span> · Answer

A la question de savoir si la proposition faite par votre employeur est "correcte" en terme de montant de l'indemnité, il ne peut être apportée de réponse précise sans connaître votre situation exacte. Toutefois, sachez que le montant minimale de l'indemnité de rupture conventionnelle est le montant de l'indemnité de licenciement (ce que vous semblez appeler "indemnité légale"). Dès lors que ce minimum est atteint, l'indemnité peut bien entendu être supérieure. Il s'agit là d'une négociation entre le salarié et son employeur. La transaction, quant à elle, n'est pas un moyen de rupture du contrat de travail. Elle est censée intervenir, post rupture, pour régler un problème lié à l'exécution du contrat de travail et qui n'aurait pas été discuté dans le cadre de la rupture conventionnelle (paiement des congés, etc.). L'intérêt pour l'employeur est qu'il échappe au "forfait social" de 20% sur le montant des indemnités. La transaction ne peut avoir pour objet le motif de la rupture. Elle ne peut donc pas "compléter" une indemnité de rupture conventionnelle. A mon sens, il m'apparait donc "cavalier" pour votre employeur de vous proposer ce système, dans la mesure où l'ensemble des points liés à l'exécution du contrat de travail pourront être discutés dans la convention de rupture conventionnelle. Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre interrogation, Bien cordialement

Guib · Answer

Merci pour votre réponse. Mais je M interroge sur cette négociation. Mon employeur me menace de licenciement si je n accepte pas. Votre réponse ne répond pas à mes interrogations

Rupture conventionnelle à la demande de mon employeur, combien négocier?
Sujet (Cloturé) initié par Guib, il y a 8 ans - 17608 vues

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