Sujet (Cloturé) initié par Mike, il y a 8 ans - 6023 vues
Bonsoir, J'ai besoin de quelques précisions sur ce que l'on entend exactement par droit de visite et d'hébergement "LIBRE"! En effet, un jugement a été rendu en ce sens par le JAF. Il me reconnait un tel droit. Cependant, il précise après, des modalités de mise en oeuvre à défaut de meilleur accord entre les parties ( fin de semaine impairs du samedi 10h au dimanche 12h et la moitié des vacances d'été et d'hiver). A ce niveau la question est la suivante: comment constater le "meilleur accord"? A quel moment ce droit est il réellement libre? Enfin, l'arc de temps défini du samedi 10h au dimanche 12h, impose t-il au parent non gardien de récupérer l'enfant obligatoirement au plustard 10h? Cordialement,
Le droit de visite et d'hébergement n'est règlementé par un jugement qu'a défaut d'accord entre les parents.
Cela signifie que l'accord des parents prime sur la règlementation du droit mentionnée dans la décision : le droit libre est le droit décidé d'un commun accord
Dans votre cas : il semblerait que votre droit de visite et d'hébergement soit, très classiquement, libre (c'est à dire décidé d'un commun accord les 2 parents) ou, à défaut d'accord, un we sur 2 et la moitié des vacances d'été et d'hiver.
Si les parents décident d'un commun accord de modifier le droit mentionné dans la décision, il n'est pas obligatoire de faire un écrit, mais il peut être utile de le faire uniquement pour se garder la preuve de l'accord au moment où il a été donné (car chaque parent est libre de ne plus être d'accord ensuite).
Si le droit de visite règlementé commence le samedi à 10 h, cette dernière heure est celle à laquelle le bénéficiaire du droit de visite doit venir chercher ou les enfant(s). S'il vient plus tôt ou plus tard sans l'accord de l'autre parent, il s'expose à ne pas pouvoir exercer son droit.
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