Sujet (Cloturé) initié par Lily, il y a 8 ans - 8369 vues
Bonjour, nous avons acheté une maison en dec 2015, nous subissons une infiltration l'humidité dans notre chambre. J'avais déjà vu quelques moisissures que je nettoyais et qui revenaient, mais le vendeur avait recouvert tout de papier peint, aujourd'hui je décide de refaire la chambre et la sous le papier entourant la fenêtre il y d'énormes tâches de moisissures! Si cela est considéré comme un vice caché, quelle procédure et combien de temps apres l'achat avons nous pour ce recours ?
Pour faire constater des vices cachés suite à une vente immobilière, l'acheteur doit agir dans les deux ans de l'apparition du vice en question (art 1648 du code civil) En pratique, les actions se font dans les premiers mois de cette apparition, quand il n'y a pas de raison d'attendre plus longtemps. C'est une expertise judiciaire qui permet de mettre en avant la réalité de ces vices cachés. Il faut donc en pratique commencer par une expertise judiciaire (en général en référé) avant de demander l'indemnisation suite à la constatation des vices.
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