Bonjour,
Il convient que vous contactiez un notaire pour la liquidation de la communauté. Par ailleurs, vous ne pouvez être tenus que des dettes contractées pendant le mariage
Toutes les dettes contractées après la date de l’ordonnance de non conciliation seront une dette personnelle à l’époux qui l’a contractée.
Enfin, il existe des limites légales à la solidarité entre époux relativement à ces dettes (notamment l'article 220 al 2 du code civil).
Ainsi, la solidarité n'a pas lieu pour :
-des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage,
-à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération,
-à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
-s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament...
-ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
De même, le principe de solidarité ne s'applique pas en cas de dépenses excessives par rapport aux revenus du ménage, et notamment lorsque la dépense faite par un des époux ne concerne pas l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Contactez un avocat pour faire le point sur votre dossier et les éventuelles actions à mener.
Cordialement.
il y a 8 ans
je vous remercie, mais la réponse ne correspond pas à ma demande.
il y a 8 ans
Bonjour,
En tout état de cause, s'il s'agit essentiellement des dettes nées pendant l'indivision post-communautaire (soit après la date d'effet du divorce), il conviendra pour vos trois enfants (ou vous-même en tant que représentante légale de vos enfants s'ils sont mineurs) de faire le points avec le notaire qui sera chargé du règlement de la succession de votre ex-époux..
Il conviendra dans un premier temps d'établir le compte des opérations réalisées au cours de la période post-communautaire et leur répartition entre vous et les héritiers de votre ex-époux (dont vos 3 enfants).
Il y aura lieu de vérifier notamment si la prescription du recouvrement de ces créances s'applique.
Enfin, vos trois enfants pourront vérifier avec l'assistance du notaire et le cas échéant d'un avocat, sil votre ex-époux n'a pas outrepassé ses pouvoirs dans les actes de gestion, d'administration et de disposition des biens communs devenus indivis, à savoir notamment :
Ainsi , pour les biens communs :
- la gestion est concurrente (chaque époux pet agir seul) pour les actes d'administration et de disposition non visés par la gestion conjointe (C. civ. art. 1421 al. 1).
Et la gestion est conjointe (accord des deux époux requis)pour les opérations suivantes : Donation; Affecter bien à la garantie d'une dette d'un tiers; Cession à titre onéreux;Conclure un bail commercial;Conclure un bail rural;Conclure certains actes quand l'époux participe à l'activité (C. civ. art. 1421 al. 3 et 1422 à 1425)...
Les dettes éventuelles qui seraient exigibles à l'encontre de votre ex-conjoint constitueraient un passif de communauté et vous seriez tenue de prendre en charge la part de ce passif qui vous incomberait.
Depuis 30 ans, votre ex-mari aurait dû effectuer entre vos mains une reddition des comptes de l'indivision post-communautaire au moins une fois par an..A défaut, vous étirez tenue de la lui réclamer. Cette gestion aurait dû être rigoureuse afin d'éviter les problèmes que vous évoquez (dettes,..).
Cordialement.
il y a 8 ans
je vous remercie, j'avais affaire à un individu atteint de troubles psychiques, violent, après 19 ans de procédure, je me suis retirée, c'était un procédurier maladif, en procès avec les uns et les autres. Je n'en pouvais plus, deux ans après le prononcé du divorce il m'a adressé une lettre recommandée m'informant de son refus de liquider la communauté. Mes enfants sont majeurs et ns nous entendons bien. Une dernière question, si le passif est trop important puis-je refuser cette communauté ? PUis-je faire cesser la communauté à la date où il a refusé de la liquider par lettre recommandée ?
merci de votre gentillesse.
il y a 8 ans
Erratum : "Les dettes éventuelles qui seraient exigibles à l'encontre de votre ex-conjoint constitueraient un passif successoral dans le cadre de la succession de votre ex-conjoint pour la part de dettes le concernant ....
et vous seriez tenue de prendre en charge la part de ce passif qui vous incomberait.(suite au règlement du compte de l'indivision post-communautaire)... Je répondrai ultérieurement à votre dernière question, sauf réponse d'un avocat.
Cdlt
il y a 8 ans
merci de votre gentillesse
il y a 8 ans
Bonjour,
La lettre de votre ex-conjoint suivant laquelle il refuse la liquidation de la communauté n'a aucune valeur et ne peut servir de point de départ pour "cesser la communauté".
En fait, comme je vous l'ai indiqué, à compter de la date d'effet du divorce, le régime de l'indivision post-communautaire s'applique.
Vous ne pourrez pas refuser ni renoncer à titre personnel les dettes éventuelles nées pendant la communauté ou cette période d'indivision post-communautaire qui vous incomberaient, après règlement des créances entre époux.
Vous ne pouvez pas "refuser la communauté" (légale qui existait en votre ex-époux et vous) qui n'existe plus à ce jour, suite au divorce qui est survenu il y a 30 ans.
Il vous appartient de vous rapprocher dès que possible du notaire qui règle la succession de votre ex-époux afin de lui communiquer tous les éléments (titre de propriété, montant du passif au jour du décès de celui-ci, suivant les décomptes des charges de copropriété de l'immeuble, les taxes foncières et autres restant dus ..) concernant le bien immobilier en indivision. Vous serez donc indivisaire dans cette indivision successorale (portant sur le bien immobilier concerné) avec les héritiers de votre ex-conjoint.
Même si votre ex-mai a outrepassé ses droits pour la gestion de l'indivision post-successorale, il ne me paraît pas judicieux d'engager une procédure à l'encontre de sa succession du fait que vos trois filles recueilleront les forces actives et passives de la succession..(ou du moine en grande partie)
Si vous contestez certaines dettes, vous pourriez faire appel à un avocat afin de gérer votre dossier. Il aurait fallu que vous réagissiez avec l'aide d'un avocat pour engager les procédures nécessaires dès le refus de votre ex-mari de refuser la liquidation de la communauté et même avant, dans la mesure où vous n'avez pas obtenu la reddition des comptes de gestion du bien indivis par ce dernier... (Vous pouviez notamment demander le partage de l'indivision mais vous n'avez pas indiqué si ce bien était votre résidence pricnipale..).
Cdlt.
Merci, vous avez répondu à ma question. merci de votre gentillesse, non ce n'est pas ma résidence principale j'habite à Lyon, l'appartement est sur Paris 11e, mon ex-mari l'occupait à titre de bureau et le déclarait ainsi à l'administration fiscale. >Malheureusement aucune demande de loyer n'avait été faite à l'époque en ma faveur.
il y a 8 ans
j adore cette réflexion
"""Depuis 30 ans, votre ex-mari aurait dû effectuer entre vos mains une reddition des comptes de l'indivision post-communautaire au moins une fois par an..A défaut, vous étirez tenue de la lui réclamer. Cette gestion aurait dû être rigoureuse afin d'éviter les problèmes que vous évoquez (dettes,..).
quand un divorce a été''' houleux ' dur' difficile'' il y a de fortes chances que le relationnel le sera tout autant , alors parler de communication de réddition de comptes d indivision "
est sur réaliste , un monde ou tous le monde"" il est beau tous le monde il est gentil,,"""",,! la réalité est tout autre !
il y a 4 ans
""aucune demande de loyer n avait ete faite a l époque ""
""""là faut dire """ merci ""à votre l avocat conseil !
il y a 4 ans
je me trouve dans un cas similaire ,,
les comptes de communauté non liquidés lors du reglement de succession le notaire mandaté par l héritiere a passé outre les comptes de communautés dressés par un autre notaire estimant selon lui que ''' ces comptes de communauté ne l 'incombait pas ''' ?
les biens réalisés pendant la communauté ont ete vendus pour payer les dettes de mon ex défunte ' (fisc emprunts realisés apres divorce) payés avec ma part de communauté ;
question juridique ;
y a t il " prescription"" opposable dans un tel cas comme le revendique l avocat de l héritière ?
j ai lu qu il y avait imprescribilité pour notre cas ( communauté reduite aux acquêts )
merci pr toutes réponses sur ce point précis ,
il y a 3 ans
ATTENTION quand une des parties concernée décède l autre partie qui etait co indivisaire devient a la date du décès créancier , et les règles s appliquent en matiere de créances il ya 15 mois pr presenter sa créance au notaire en charge de la succession ,, faire particulierement attention quant a la declaration de créance qui peut etre rejeté annulée pour une simple mauvaise présentation et annihiler reduire a néant 30 ans de procedures parfois pr obtenir votre part de communauté cest ce qui est arrivé récemment faute d information par le notaire successoral qui estime selon lui quil n a pas a informer les créanciers et que les comptes de communauté en cours ne l incombent pas !!! ( pourtant la créance ou récompense est bien dans les comptes de communauté ) alors ce notaire a til raison ou fait til une faute en ecartant les comptes de communauté existant ?,
merci a tous juriste qui ai la connaissant ou eu l experience d un tel cas similiaire ,,,!
il y a 2 ans
il serait intéressant d avoir le point de vue d un notaire sur le fait que le notaire successoral a écarté les comptes de communauté existant mais non liquidés au jour du décès de l un des ex conjoints divorcés , si le notaire successoral ne veut pas prendre en compte les comptes de communauté ce avant tt reglement de succession n y a t il pas là un défaut notarial ,?,
il y a 2 ans
L IMPRESCRIBILITE s applique t elle a la liquidation de communaute ?
il y a 2 mois
pour info : dans ce dossier LE NOTAIRE SUCCESSORAL a ete condamné en 1 ere instance pour DEFAUT DE CONSEILS
il y a 2 mois
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