Bonjour, une saisie de mon vehicule a ete prononce par les impots sur une dette de mon ex amie or le certificat immatriculation a ete etabli aux deux noms mais nous ne sommes pas maries ni pacces pouvez vous me dire si la saisie est possible sachant que son nom est inscrit en coproprietaire mais je suis seul a m en servir la facture est a mon nom copie du texte de loi siila saisie n est pas possible?
je pensais qu il exister un texte de loi précisant l impossibilite de sasie du vehicule si plusieurs non figurent sur la carte grise merci de me trouver ce texte de loi merci de votre reponse
Si le certificat immatriculation du véhicule a été établi aux deux noms, votre ex en est aussi propriétaire, peu importe que vous l'utilisiez seul et il est dès lors possible aux impôts de le saisir.
Suivez mon conseil et prenez un Avocat,pour faire le point.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
bonjour maitre merci de votre reponse mais sur EASY DROIT ET INST NATIONALE DE LA CONSOMMATION il est mentione que si la CG est au nomde plusieurs personnes couple non marie et non pacsse la saisie du vehicule ne sera pas possible or c est le cas la dette des impots concerne mon ex amie merci de votre repone
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.