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Saisie d un vehicule
Sujet initié par samedi, il y a 8 ans - 8836 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
une saisie de mon vehicule a ete prononce par les impots sur une dette de mon ex amie
or le certificat immatriculation a ete etabli aux deux noms mais nous ne sommes pas maries ni pacces pouvez vous me dire si la saisie est possible sachant que son nom est inscrit en coproprietaire mais je suis seul a m en servir la facture est a mon nom
copie du texte de loi siila saisie n est pas possible?

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Je vous conseille de faire le point, si ce n'est pas encore fait, avec un Avocat.

Il vous fixera de façon précise au vu de l'entier dossier et saisira, si besoin, le JEX, pour contester la saisie

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
samedi
je pensais qu il exister un texte de loi précisant l impossibilite de sasie du vehicule si plusieurs non figurent sur la carte grise
merci de me trouver ce texte de loi
merci de votre reponse
il y a 8 ans
samedi
votre reponse n est pas soutenue par un texte de loi eh c est ce texte dont j ai besoin
cordialement
il y a 8 ans
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Si le certificat immatriculation du véhicule a été établi aux deux noms, votre ex en est aussi propriétaire, peu importe que vous l'utilisiez seul et il est dès lors possible aux impôts de le saisir.

Suivez mon conseil et prenez un Avocat,pour faire le point.

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samedi
bonjour maitre
merci de votre reponse
mais sur EASY DROIT ET INST NATIONALE DE LA CONSOMMATION il est mentione que si la CG est au nomde plusieurs personnes couple non marie et non pacsse la saisie du vehicule ne sera pas possible
or c est le cas la dette des impots concerne mon ex amie
merci de votre repone
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samedi
bonjour maitre
vous n avez pas reondu a mon dernier message concernant mon probleme de saisie de vehicules par les impots
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Je vous ai déjà conseillé de prendre un Avocat avec votre dossier, pour faire le point et pour qu'il fasse le nécessaire.

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