Bonjour, une saisie de mon vehicule a ete prononce par les impots sur une dette de mon ex amie or le certificat immatriculation a ete etabli aux deux noms mais nous ne sommes pas maries ni pacces pouvez vous me dire si la saisie est possible sachant que son nom est inscrit en coproprietaire mais je suis seul a m en servir la facture est a mon nom copie du texte de loi siila saisie n est pas possible?
bonjour maitre merci de votre reponse mais sur EASY DROIT ET INST NATIONALE DE LA CONSOMMATION il est mentione que si la CG est au nomde plusieurs personnes couple non marie et non pacsse la saisie du vehicule ne sera pas possible or c est le cas la dette des impots concerne mon ex amie merci de votre repone
Si le certificat immatriculation du véhicule a été établi aux deux noms, votre ex en est aussi propriétaire, peu importe que vous l'utilisiez seul et il est dès lors possible aux impôts de le saisir.
Suivez mon conseil et prenez un Avocat,pour faire le point.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
je pensais qu il exister un texte de loi précisant l impossibilite de sasie du vehicule si plusieurs non figurent sur la carte grise merci de me trouver ce texte de loi merci de votre reponse
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