Sujet (Cloturé) initié par Thomas59, il y a 8 ans - 6794 vues
Bonjour,
Je viens de reçevoir un avis d'opposition administrative de 375 euro pour une amende impayé lors des faits je n'avais encore fait mon changement d'adresse, j'ai telephoné a un numero qu'il y avait sur une ancienne amende et la dame ma dit de faire mon changement d'adresse et qu'il me retrouveront et je recevrai l'amende. Je l'ai fait et je n'ai rien reçu jusqu'à cette avis. Ma qustion est de savoir comment faire pour rétablir mon amende à la valeur initiale qui est 90 euro ou meme 135 euro sachant que je n'est pas eu l'amende initiale ni la majoré. Merci de votre réponse. Bonne journée et merci du temps que vous me consacré maitre. Cdlt thomas
Si vous n'avez pas reçu l'amende forfaitaire initiale parce que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans les délais, vous pouvez adresser une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.
Cette réclamation doit être accompagnée de tout document justifiant que vous avez depuis effectué la déclaration au service d'immatriculation des véhicules.
Dans ce cas, vous n'êtes en principe redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire initiale si vous vous acquittez de la somme réclamée dans un délai de 45 jours - ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé et d'avoir repondu aux questions que je me posé. Je vous souhaite bonne continuation. Avec mes remerciements Cdlt thomas.
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