Les délais de priscriptions

Sujet (Cloturé) initié par bibi, il y a 8 ans - 9445 vues

Merci beaucoup vos réponses on été performante et rapide, vous avez bien répondu à ma question.
Je voulais savoir aussi sachant que je viens tout juste de me marier, je n' est pas de compte bancaire en commun avec ma femme ( chacun a son compte ) . Es ce qu'ils peuvent prélever sur elle si il n' arrive pas a prendre sur mon compte?
Comment savoir le jour ou la prescription aura été effectuer ?
Merci d' avance.
Cordialement

Bonjour,

Pour la saisie de vos biens, tout dépend de votre régime matrimonial. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'argent quelque soit le compte appartient à la communauté (sauf preuve contraire héritage, donation...). Donc la saisie pourra s'opérer indifféremment sur les comptes des deux. Sous le régime de la séparation de biens, chaque compte appartient à son titulaire et en cas de saisies, seul le votre sera prélevé.

Concernant le départ du délai de prescription, il court à compter de la réception de l'acte d'huissier vous donnant connaissance de votre jugement de condamnation.

Bien cordialement

Bonjour,
Merci de toute vos réponses, elles m'ont été très utiles.
Si j' ai d' autre question je reviendrais vous voir.

Cordialement

Bonjour,

Je me permets de compléter la réponse de Maître FILLUZEAU en précisant qu'une peine d'emprisonnement peut être prononcée en cas de non-paiement de dettes au titre de la contrainte judiciaire :

« En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le Juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé. »
— Article 749 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la Loi du 9 mars 2004 :
Sa durée maximale est de :
20 jours : amende entre 2 000 et 4 000 euros ;
1 mois : amende entre 4 000 et 8 000 euros ;
2 mois : amende entre 8 000 et 15 000 euros ;
3 mois : amende supérieure à 15 000 euros.

Bonjour Diogêne,

Merci pour votre complément d'information même si celui ci n'avait pas de lien avec le question posée initialement par l'internaute.

Cordialement