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Prescription garde meuble
Sujet (Cloturé) initié par Jeff, il y a 8 ans - 7332 vues

Bonjour,

Je n'ai pu payer mon garde meuble depuis presque 10 ans (sauf un paiement partiel il y a 5 ans et demi). Depuis plus de 6 ans, la société ne m'envoie aucune facture, ni relance et n'a lancé aucune poursuite. Je n'ai aucune nouvelle de l'état de mes effets personnels.

N'y a-t'il pas prescription et dans ce cas, comment puis-je récupérer mes biens ?

Merci de vos réponses
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FILLUZEAU
Bonjour,

Lors du dépôt de vos meubles auprès de cette Société spécialisée dans la garde de vos biens, vous avez nécessairement conclu un contrat. Je vous invite à le relire puisqu'il doit contenir des clauses spécifiques en cas de non paiement des loyers de votre part.

Par ailleurs, compte tenu des éléments fournis par vos soins, si cela fait bien 6 ans que vous n'avez payé ni reçu de quelconques factures, mises en demeure ou assignation à comparaître, la Société pourrait (avec toutes les réserves qu'imposent le conditionnel) se retrouver prescrite si elle tentait une action en paiement à votre encontre.

Si vous souhaitez récupérer vos meubles, écrivez directement à la Société en question pour lui expliquer la situation. En cas de désaccord, rapprochez-vous d'un avocat qui saisira le Tribunal compétent pour solliciter la restitution de vos meubles.

Restant à votre disposition, je vous remercie de m'indiquer par retour si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
Jeff
Merci de votre réponse. J'avais déjà tenté de trouver un accord avec la société et même payé un an environ de loyer, mais rien n'y fit. Je souhaite effectivement demander la restitution de mes meubles.

Quelles conditions pourraient empêcher la prescription (et donc la restitution de mes meubles) sachant que la seule communication venant de la société est lia dernière facture mensuelle il y a 6 ans (après, il n'y en a pas eu) et que la société n'a fait aucune démarche, ni relance ?
il y a 8 ans
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