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Requête adressée au juge aux affaires familiales
Sujet initié par Jeff95, il y a 8 ans - 5191 vues

Bonjour,

Je souhaite adresser une requête au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Bobigny afin qu'il modifie le jugement prononcé entre mon ex-conjointe et moi le 30 juin 2014.

En effet, la mère de mon fils et moi-même n'arrivons toujours pas à nous entendre en bonne intelligence malgré une séparation survenue il y a bientôt 5 ans.

J'ai donc pris la décision d'appliquer au sens le plus strict le jugement mais hélas, certains mois, mes week-end de garde ne coïncident plus avec mes week-end de repos.

Mon fils et moi nous en trouvons pénaliser mais c'est la seule solution pour que sa mère comprenne qu'elle n'est pas en droit de faire tout et n'importe quoi !

Ma première question est donc la suivante :

- Puis-je demander à faire modifier le jugement en spécifiant que mon fils résidera chez moi les " fins de semaine de chaque mois " où je suis en repos ? Ou y'a-t-il un certain formalisme avec une obligation de mentionner " première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois " ?

Concernant les vacances scolaires, mes impératifs professionnels et le nombre de congés annuels qui me sont accordés ne me permettent pas de prendre en charge mon enfant à chaque moitié des vacances scolaires.

Ma seconde question est :

- Ne pouvant prendre mon fils lors des différentes périodes de vacances scolaires, que puis-je risquer dans cette position de renonciation de mon " droit pour la période considérée " ?

Dans un des paragraphes du dit jugement, il est dit que " les parents doivent se mettre d'accord sur l'éducation religieuse ". Or, lorsque mon fils va en week-end chez sa grand-mère maternel, il passe le plus clair de son temps dans différentes assemblées de Témoins de Jéhovah. Je n'ai rien contre ce mouvement religieux malgré sa réputation quelque peu décriée mais vous semble-t-il normal que je n'en sois pas avisé ?

Passer à nouveau devant un juge me paraît primordial pour rappeler à la mère de mon fils quelques-uns des fondements importants dont l'autorité parentale de plein droit exercée en commun par les deux parents.

Puis-je joindre à ma requête une lettre manuscrite expliquant la situation conflictuelle dans laquelle nous nous trouvons toujours aujourd'hui et les photocopies de deux déclarations de main courante pour non représentation d'enfant ?

Merci de vos réponses

M. RAME Jean-François
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Votre cas est complexe car vous faites état de pas mal de points qui peuvent sur le long terme être problématiques.
Vous devez vous faire guider avant d'aller à l'audience si vous n'avez pas prévu de vous faire assister par un avocat.
La problématique des témoins de Jehova est génante. La France a classé ce mouvement dans la catégorie des sectes et la Cour Européenne a tranché en faveur d'un mouvement religieux
Ce que je sais, c'est que les témoins de Jehovah ont pu faire l'actualité en raison des problématiques de transfusion sanguine.
D'un côté il faut montrer que vous êtes là pour préserver les intérêts de votre enfant et encadrer les libertés de la mère de l'autre vos impératifs professionnels impactent votre présence et l'application de la dernière décision de justice. Cela impacte surtout votre faculté de voir votre enfant quand vous êtes disponible.
Donc je vous recommande de saisir la justice pour expliquer que lorsque vous ne prenez pas votre enfant ce n'est pas un abandon et que vous souhaitez aménager votre droit de visite de façon plus souple pour vous permettre de voir votre enfant dans de bonnes conditions.. Je vous le recommande aussi car c'est un acte responsable de père et de protection de votre enfant.
Faites vous aider, ne restez pas seul face à ce cas pas si simple

Ai je répondu à vos questions?

Carine Halimi
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Rien ne vous empêche de saisir à nouveau le JAF pour lui demander de trancher les litiges existants.

Demandez notamment à ce que vos droits puissent être exercés suivant vos disponibilités, notamment lors de vos jours de repos, suivant le calendrier que vous fournirez à la mère préalablement, sous un certain délai.

Pour le reste, réclamez au Juge de rappeler et préciser si besoin dans la décision à intervenir l'interdiction de toute décision éducative sans votre accord préalable

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
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