Apprentie je voudrais mettre mon ancien patron aux prud'hommes
Sujet (Cloturé) initié par Cat56, il y a 8 ans - 6368 vues
Bonjour, Ma 1ere année d apprentissage terminée mon ancien employeur(j ai changé) dit que je lui doit des heures et ma tout déduits sur mes cp acquis. J ai travailler une journée en août il ne me l a pas payer.. J ai fini plusieurs fois a 2h du matin et repris a 10h30 le lendemain n ayant que 16ans et tenu le bar restaurant seule plusieurs dimanche après midi sans personne d autre dans les locaux.. Il m a dit que si ça ne me plaisait pas je n avais qu'a changer de métier.. Puis je le mettre aux prud'hommes?
Votre employeur qui affirme que vous lui "devez" des heures doit en apporter la preuve.
Inversement pour les heures supplémentaires il vous appartiendra d'en apporter la preuve (par des attestations de tiers, justificatifs de présence, etc...)
L’article L3171 - 4 du code du travail instaure une preuve à la charge de l’employeur et du salarié :
"En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. "
Si des personnes vous ont vu travailler le dimanche, elles pourront par exemple en attester.
Vous pouvez réclamer vos salaires impayés et l'engagement d'une procédure est à étudier au vu des pièces du dossier.
Vous pouvez également vous rapprocher de la DIRECCTE Pôle T (inspection du travail).
Merci, vous avez répondu à ma question. on est bien d'accord qu'il est illégale de me faire travaillée au bar toute seule et finir a 2 h du matin vu que je n avais que 16 ans?
Un apprenti peut travailler seul pour autant que les conditions de sécurité soient remplies. Le principe est cependant qu'un apprenti effectue les mêmes tâches qu'un salarié en poste. Les heures de travail (prévues au contrat de travail) et temps de repos doivent également être respectées (ce qui n'est pas le cas avec un repos entre 2 h et 10 h 30 du matin sauf exception spécifique, mais cela ne semble pas être le cas).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.