Apprentie je voudrais mettre mon ancien patron aux prud'hommes
Sujet (Cloturé) initié par Cat56, il y a 8 ans - 6382 vues
Bonjour, Ma 1ere année d apprentissage terminée mon ancien employeur(j ai changé) dit que je lui doit des heures et ma tout déduits sur mes cp acquis. J ai travailler une journée en août il ne me l a pas payer.. J ai fini plusieurs fois a 2h du matin et repris a 10h30 le lendemain n ayant que 16ans et tenu le bar restaurant seule plusieurs dimanche après midi sans personne d autre dans les locaux.. Il m a dit que si ça ne me plaisait pas je n avais qu'a changer de métier.. Puis je le mettre aux prud'hommes?
Votre employeur qui affirme que vous lui "devez" des heures doit en apporter la preuve.
Inversement pour les heures supplémentaires il vous appartiendra d'en apporter la preuve (par des attestations de tiers, justificatifs de présence, etc...)
L’article L3171 - 4 du code du travail instaure une preuve à la charge de l’employeur et du salarié :
"En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. "
Si des personnes vous ont vu travailler le dimanche, elles pourront par exemple en attester.
Vous pouvez réclamer vos salaires impayés et l'engagement d'une procédure est à étudier au vu des pièces du dossier.
Vous pouvez également vous rapprocher de la DIRECCTE Pôle T (inspection du travail).
Merci, vous avez répondu à ma question. on est bien d'accord qu'il est illégale de me faire travaillée au bar toute seule et finir a 2 h du matin vu que je n avais que 16 ans?
Un apprenti peut travailler seul pour autant que les conditions de sécurité soient remplies. Le principe est cependant qu'un apprenti effectue les mêmes tâches qu'un salarié en poste. Les heures de travail (prévues au contrat de travail) et temps de repos doivent également être respectées (ce qui n'est pas le cas avec un repos entre 2 h et 10 h 30 du matin sauf exception spécifique, mais cela ne semble pas être le cas).
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