Sujet (Cloturé) initié par michel, il y a 8 ans - 7248 vues
Bonjour, j'ai une coure en pente commune avec mon frère dont la partie la plus haute est chez moi le ruissellement des eaux pluviales passent dans sa coure pour rentrer chez moi je passe par sa cour car il existe une très vieille servitude mon frère a décidé de tout fermer m'interdisant de rentrer chez moi il veut mème construire un mur pour séparer les deux coures que deviendrons les eaux pluviales de ma coure puis je l'obliger a a me créer une autre voie d'accès a ses trais et l'évacuation de ces eaux pluviales merci pour la réponse
Si la servitude existe depuis plus de 30 ans ou a été reconnue par voie d'acte notarié, il ne peut y être mis fin sans un accord des deux parties concernées.
Par ailleurs, une propriété enclavé bénéficie d'une servitude d'accès de plein droit.
De plus la construction d'un mur devra faire l'objet soit d'un permis soit d'une déclaration de travaux selon le cas, ce qui peut ouvrir à un recours. Sur ce point, prenez au plus vite le contact des services de l'urbanisme de votre mairie.
Vous pouvez obtenir soit le maintien de la servitude soit un aménagement pour préserver vos droits.
Un avocat vous accompagnera utilement pour la défense de vos droits.
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