Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Actes de disposition - facture - notaire
Sujet initié par maminou, il y a 8 ans - 12781 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous sommes trois enfants qui avons hérité, à part égale, d'une maison.

Sur les trois enfants deux ne veulent pas la vendre pour l'instant et ont demandé au notaire, après avoir reçu un acompte sur la somme qui se trouvait en banque, de garder une provision largement suffisante pour couvrir tous les frais (ou plutôt toutes les charges) pendant au moins trois ans (taxe foncière, taxe d'habitation, assurance maison, EDF et eau). Ainsi pas de dépenses supplémentaires sur le budget personnel des trois.

Jusqu'à ce jour les trois enfants (à la demande du notaire) signaient le bon pour accord à payer des factures. Aujourd'hui un des indivisaires ne veut plus signer . Les deux indivisaires qui possèdent la majorité des 2/3
demande donc au notaire de régler les frais de gestion courante du bien avec la provision prévue à cet effet et celui refuse catégoriquement sous prétexte qu'utiliser les fonds indivis constitue au sens de la loi et de la jurisprudence un acte de disposition exigeant l'accord unanime de tous les indivisaires.

Là je ne comprends pas.... Comment peut-on effectuer des actes de gestion courante à la majorité des 2/3 si
finalement le fait de les effectuer devient des actes de disposition ?

Le notaire peut-il effectivement refuser de régler ?

Le notaire parle de loi et de jurisprudence. Oui, je sais bien que la loi prévoit que les actes de disposition doivent être faits à l'unanimité mais ce sont des actes plus importants pour le bien ou le patrimoine (vente, conclusion d'un prêt...). Par ailleurs, connaissez vous des faits qui feraient jurisprudence comme il le prétend ?

Beaucoup de questions qui sont d'une grande importance pour moi.

J'espère que mon problème retiendra votre attention et vous remercie par avance pour vos réponse et votre aide
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Diogene11
Bonjour,

Chaque indivisaire a toujours la faculté de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Pour cela il peut :

- employer des fonds indivis qu’il détient,

- faire l'avance sur ses fonds propres et obtenir le remboursement lors du partage,

- demander l’autorisation au tribunal d'utiliser les fonds indivis détenus par des tiers ou d'obliger les indivisaires à faire les dépenses avec lui.

Dans votre cas, compte tenu du refus du notaire de régler les dépenses courantes (impôts fonciers, travaux d'entretien..) vous devrez donc engager une procédure judiciaire (en référé) afin de demander au Tribunal compétent (Président du Tribunal de Grande Instance) l'autorisation d'utiliser les fonds indivis détenus par le notaire....

Je vous précise, qu'à la demande d’un ou plusieurs indivisaires, le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (article 815-6 du code civil).

Je suis assez surpris par la réponse de votre notaire.

S'agissant de la vente de la maison, il faudrait la vendre rapidement au prix du marché afin que les charges récurrentes (frais d'entretien, impôts locaux,..) ne perdurent.... Sinon, les héritiers doivent avoir "les reins solides" pour financier ces dépenses...
A défaut, l'indivisaire (1 sur les 3 indivisaires) qui souhaite vendre le bien pourra demander de sortir de l'indivision en sollicitant un partage du bien concerné.

Cordialement.
maminou
Le notaire peut-il refuser de régler ces factures ? Les sommes en provision ne sont-elles pas notre propriété à tous les 3 ?
Le notaire est-il considéré comme un tiers qui détient nos fonds ?

Quant aux provisions elles sont largement suffisantes pour trois à cinq ans de frais de ce genre et payer les frais de notaire. Nous ne le débloquons pas parce que nous ne pensons pas que l indivisaire récalcitrant participerait en quoi que ce soit au frais une fois qu il aurait perçu l argent.

Je crois que j ai une explication pour la réponse de mon notaire : il commence à trop s impliquer dans nos litiges....... Je pense aller consulter un autre de ses confrères mais je ne sais pas si on peut avoir deux notaires pour une même succession déjà ouverte par un

Merci pour vos reponses
il y a 8 ans
Diogene11
Bonjour,
Vous avez intérêt dans votre situation à consulter un autre notaire qui pourra éventuellement reprendre en charge le dossier de la succession. Je vous rappelle également que chacun des héritiers peut être assisté par un notaire dans le règlement d'une succession.

Cdlt.
il y a 8 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de maminou
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
87 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
43 problèmes résolus*
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
6 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
6 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
5 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des successions ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4...
Résolue par Maître BENOIT
La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers...
Résolue par Maître BELIGHA
J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens...
Résolue par Maître BELIGHA
Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une...
Résolue par Maître BELIGHA
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer