Actes de disposition - facture - notaire
Sujet initié par maminou, il y a 8 ans - 12820 vues

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Bonjour,

Nous sommes trois enfants qui avons hérité, à part égale, d'une maison.

Sur les trois enfants deux ne veulent pas la vendre pour l'instant et ont demandé au notaire, après avoir reçu un acompte sur la somme qui se trouvait en banque, de garder une provision largement suffisante pour couvrir tous les frais (ou plutôt toutes les charges) pendant au moins trois ans (taxe foncière, taxe d'habitation, assurance maison, EDF et eau). Ainsi pas de dépenses supplémentaires sur le budget personnel des trois.

Jusqu'à ce jour les trois enfants (à la demande du notaire) signaient le bon pour accord à payer des factures. Aujourd'hui un des indivisaires ne veut plus signer . Les deux indivisaires qui possèdent la majorité des 2/3
demande donc au notaire de régler les frais de gestion courante du bien avec la provision prévue à cet effet et celui refuse catégoriquement sous prétexte qu'utiliser les fonds indivis constitue au sens de la loi et de la jurisprudence un acte de disposition exigeant l'accord unanime de tous les indivisaires.

Là je ne comprends pas.... Comment peut-on effectuer des actes de gestion courante à la majorité des 2/3 si
finalement le fait de les effectuer devient des actes de disposition ?

Le notaire peut-il effectivement refuser de régler ?

Le notaire parle de loi et de jurisprudence. Oui, je sais bien que la loi prévoit que les actes de disposition doivent être faits à l'unanimité mais ce sont des actes plus importants pour le bien ou le patrimoine (vente, conclusion d'un prêt...). Par ailleurs, connaissez vous des faits qui feraient jurisprudence comme il le prétend ?

Beaucoup de questions qui sont d'une grande importance pour moi.

J'espère que mon problème retiendra votre attention et vous remercie par avance pour vos réponse et votre aide

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3 réponses

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Diogene11

Bonjour,

Chaque indivisaire a toujours la faculté de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Pour cela il peut :

- employer des fonds indivis qu’il détient,

- faire l'avance sur ses fonds propres et obtenir le remboursement lors du partage,

- demander l’autorisation au tribunal d'utiliser les fonds indivis détenus par des tiers ou d'obliger les indivisaires à faire les dépenses avec lui.

Dans votre cas, compte tenu du refus du notaire de régler les dépenses courantes (impôts fonciers, travaux d'entretien..) vous devrez donc engager une procédure judiciaire (en référé) afin de demander au Tribunal compétent (Président du Tribunal de Grande Instance) l'autorisation d'utiliser les fonds indivis détenus par le notaire....

Je vous précise, qu'à la demande d’un ou plusieurs indivisaires, le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (article 815-6 du code civil).

Je suis assez surpris par la réponse de votre notaire.

S'agissant de la vente de la maison, il faudrait la vendre rapidement au prix du marché afin que les charges récurrentes (frais d'entretien, impôts locaux,..) ne perdurent.... Sinon, les héritiers doivent avoir "les reins solides" pour financier ces dépenses...
A défaut, l'indivisaire (1 sur les 3 indivisaires) qui souhaite vendre le bien pourra demander de sortir de l'indivision en sollicitant un partage du bien concerné.

Cordialement.

il y a 8 ans

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maminou

Le notaire peut-il refuser de régler ces factures ? Les sommes en provision ne sont-elles pas notre propriété à tous les 3 ?
Le notaire est-il considéré comme un tiers qui détient nos fonds ?

Quant aux provisions elles sont largement suffisantes pour trois à cinq ans de frais de ce genre et payer les frais de notaire. Nous ne le débloquons pas parce que nous ne pensons pas que l indivisaire récalcitrant participerait en quoi que ce soit au frais une fois qu il aurait perçu l argent.

Je crois que j ai une explication pour la réponse de mon notaire : il commence à trop s impliquer dans nos litiges....... Je pense aller consulter un autre de ses confrères mais je ne sais pas si on peut avoir deux notaires pour une même succession déjà ouverte par un

Merci pour vos reponses

il y a 8 ans

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Diogene11

Bonjour,
Vous avez intérêt dans votre situation à consulter un autre notaire qui pourra éventuellement reprendre en charge le dossier de la succession. Je vous rappelle également que chacun des héritiers peut être assisté par un notaire dans le règlement d'une succession.

Cdlt.

il y a 8 ans

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