Bonjour,
Chaque indivisaire a toujours la faculté de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Pour cela il peut :
- employer des fonds indivis qu’il détient,
- faire l'avance sur ses fonds propres et obtenir le remboursement lors du partage,
- demander l’autorisation au tribunal d'utiliser les fonds indivis détenus par des tiers ou d'obliger les indivisaires à faire les dépenses avec lui.
Dans votre cas, compte tenu du refus du notaire de régler les dépenses courantes (impôts fonciers, travaux d'entretien..) vous devrez donc engager une procédure judiciaire (en référé) afin de demander au Tribunal compétent (Président du Tribunal de Grande Instance) l'autorisation d'utiliser les fonds indivis détenus par le notaire....
Je vous précise, qu'à la demande d’un ou plusieurs indivisaires, le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (article 815-6 du code civil).
Je suis assez surpris par la réponse de votre notaire.
S'agissant de la vente de la maison, il faudrait la vendre rapidement au prix du marché afin que les charges récurrentes (frais d'entretien, impôts locaux,..) ne perdurent.... Sinon, les héritiers doivent avoir "les reins solides" pour financier ces dépenses...
A défaut, l'indivisaire (1 sur les 3 indivisaires) qui souhaite vendre le bien pourra demander de sortir de l'indivision en sollicitant un partage du bien concerné.
Cordialement.
il y a 8 ans
Le notaire peut-il refuser de régler ces factures ? Les sommes en provision ne sont-elles pas notre propriété à tous les 3 ?
Le notaire est-il considéré comme un tiers qui détient nos fonds ?
Quant aux provisions elles sont largement suffisantes pour trois à cinq ans de frais de ce genre et payer les frais de notaire. Nous ne le débloquons pas parce que nous ne pensons pas que l indivisaire récalcitrant participerait en quoi que ce soit au frais une fois qu il aurait perçu l argent.
Je crois que j ai une explication pour la réponse de mon notaire : il commence à trop s impliquer dans nos litiges....... Je pense aller consulter un autre de ses confrères mais je ne sais pas si on peut avoir deux notaires pour une même succession déjà ouverte par un
Merci pour vos reponses
il y a 8 ans
Bonjour,
Vous avez intérêt dans votre situation à consulter un autre notaire qui pourra éventuellement reprendre en charge le dossier de la succession. Je vous rappelle également que chacun des héritiers peut être assisté par un notaire dans le règlement d'une succession.
Cdlt.
il y a 8 ans
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