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Comment faire homologuer notre accord de garde et de pension ?
Sujet initié par Karinepl, il y a 8 ans - 28018 vues

Bonjour,

Nous voulons faire homologuer notre accord devant le jaf

Quel document doit on joindre à notre accord?

Merci de vos réponses

Karine
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Bonjour,

Si c'est dans le cadre d'un divorce vous devez obligatoirement passer par un avocat. Par contre si c'est une procédure hors divorce pour le droit de visite et la pension alimentaire, il suffit de formaliser votre accord par écrit et faire une demande au JAF. Vous serez convoqués, le juge s'assurera de votre accord et l'homologue en rendant un jugement.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
Karinepl
Bonjour
Merci pour votre réponse.

Nous n étions pas mariés et il s agit juste de faire homologuer notre accord par le juge pour la garde et la pension.

Nous avons établi l accord nous sommes parvenus à un accord qui nous convient.
Et je voudrais savoir si pour l envoyer il faut d autre document comme les bulletins de salaire. Justificatif de domicile ect

Ou si l accord signé suffit?

Merci d avance de votre réponse.

Cordialement

Karine
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat
Généralement on joint à de telles requêtes les actes d'état civil et si l'accord est en partie financier le justificatifs de revenus décents. Mais cela dépend des juridictions.
il y a 8 ans
Karinepl
Merci de votre réponse

Pour Toulouse savez-vous s il faut ces documents?

Cordialement.

Karine
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat
A Toulousé. effectivement. Il faut ces documents d'état civil
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Karinepl
Merci,beaucoup pour votre réponse.

L avis d imposition suffit il ou les bulletins de salaire du papa sont ils nécessaire?

Cordialement.

Karine
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat
L'avis d'imposition et les derniers bulletins de paie peuvent être produits sur l'audience mais pas forcément lors du dépôt de la requête.
il y a 8 ans
Karinepl
Merci pour ces précisions.

Cordialement
il y a 8 ans
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Karinepl
Bonjour. Nous avons enfin envoyé les papier au tribunal de Toulouse et mon ex conjoint à reçu tout le dossier avec une feuille a remplir plus envoyé tout les documents en double
Pourquoi ? Et pourquoi n ai je rie reçu moi de mon côté ?

Merci d avance de vos réponse.

Karine
Le russe
C'est bon karine c'est un avocat il fait pas du bénévolat bordel de Bordeaux. T'abuse avec toutes tes questions
il y a 3 ans
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