Bonjour
Merci pour votre réponse.
Nous n étions pas mariés et il s agit juste de faire homologuer notre accord par le juge pour la garde et la pension.
Nous avons établi l accord nous sommes parvenus à un accord qui nous convient.
Et je voudrais savoir si pour l envoyer il faut d autre document comme les bulletins de salaire. Justificatif de domicile ect
Ou si l accord signé suffit?
Merci d avance de votre réponse.
Cordialement
Karine
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Généralement on joint à de telles requêtes les actes d'état civil et si l'accord est en partie financier le justificatifs de revenus décents. Mais cela dépend des juridictions.
il y a 8 ans
Merci de votre réponse
Pour Toulouse savez-vous s il faut ces documents?
Cordialement.
Karine
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
A Toulousé. effectivement. Il faut ces documents d'état civil
Merci,beaucoup pour votre réponse.
L avis d imposition suffit il ou les bulletins de salaire du papa sont ils nécessaire?
Cordialement.
Karine
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
L'avis d'imposition et les derniers bulletins de paie peuvent être produits sur l'audience mais pas forcément lors du dépôt de la requête.
il y a 8 ans
Merci pour ces précisions.
Cordialement
il y a 8 ans
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