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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Amadou

Que se passe-t-il pour les avantages en nature en cas de licenciement pour faute grave ?
Sujet initié par Debagran, il y a 8 ans - 11509 vues

Bonjour,

Je suis licencie pour faute grave pas de contrat de travail, par contre, sur la notification de licenciement est bien écris que j'utilise un vehicule de fonction pour mes deplacements professionnels et privés.

Je ne suis pas tenu de faire mon preavis de 3 mois.

Alors quand dois- je restituer le vehicule de fonction, car logiquement mon preavis terminerai le 22 décembre 16 ou bien immediatement car il n'est rien ecris sur ce point là sur sa lettre de licenciement.

Dernier point, qu'en est-il des avantages en nature si je conteste mon licenciement pour faute grave?
Dois-je rendre le vehicule?

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Bonsoir,

Normalement, vous restituez le véhicule à la fin de votre préavis. Vu qu'il y'avait un usage prive du véhicule, vous attendez la fin de votre préavis pour restituer.

Les avantages en nature seront pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts en cas de lie énervement sans cause réelle et sérieuse.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vote question.

Cordialement
Debagran
Maitre,

En ce qui me concerne c'est un licenciement pour faute grave donc dois-je le restituer à la fin de mon préavis qui se termine le 22 decembre?

Puis-je signifier par ecrit à mon employeur?

La faute est grave est due à des infractions de stationnements je me suis stationné sur des emplacements reserves aux handicapés alors que ma famille posséde ces cartes de stationnements (GIC)

Je trouve cette faute abusive et vraiement déplacée.

En vous remerciant de votre retour.

Bien à vous
il y a 8 ans
Normalement en cas de faute grave, la rupture est est immédiate. En effet, la faute grave suppose le départ immédiat du salarié de l'entreprise.
Si c'est une faute grave, vous devez tout restituer sans délai.

Par contre, s'ils vous ont vraiment laissé un délai éd. Préavis, ça veut dire que la faute grave ne tiendra pas devant le conseil de prud'hommes.
Effectivement je trouve cette faute contestable.
il y a 8 ans
Debagran
Bonjour Maitre,

C'est bien ce que je pensais par contre pas de préavis a effectué qu'en pensez-vous face aux pru'dhommes.

Il pense que je représente une menace alors que logiquement un employeur doit prendre ses mesures de sécurité pour éviter ca et surtout que je ne représente pas de menaces puisque il avait deja repris toutes mes taches.

Donc finalement pas de préavis à faire donc je dois restituer le véhicule.

Dans l'attente de vous relire.
Tres cordialement,
il y a 8 ans
Effectivement en l'absence de préavis, vous devez rendre le véhicule et toutes les affaires de l'entreprise.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Debagran
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
debagran
Bonsoir,

Je souhaite poursuivre mon employeur pour licenciement abusif.

Le syndicat m'a informé que l'employeur prendra en charge les frais d'honoraires de l avocat.

Pouvez-vous m'en dire plus quelle est la procédure?

Dans l'attente de vous relire.
Tres cordialement,
il y a 8 ans
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