Confidentialité d'une demande d'intervention faite auprés d'une mairie?
Sujet (Cloturé) initié par encore un anonyme :), il y a 8 ans - 9925 vues
Bonjour,
dans le cadre d'un litige concernant des chats, j'ai envoyé une lettre a la mairie de mon domicile pour demander l'intervention de la mairie.
vu l’absence de progrès, on en est venu (avec d'autres voisins) a une action judiciaire. ayant reçu dernièrement la copie du dépôt des conclusion adverse, j'ai eu la surprise de constater que l'avocat adverse reprenait dans ses conclusions certains éléments provenant de ma lettre.
sans entrer dans les détails, il est totalement impossible qu'il puisse parler de cela sans avoir eu connaissance de ma lettre a la mairie.
ma question est donc, la mairie avait-elle le droit de fournir une copie de ce document a l'avocat adverse?
merci d'avance de vos réponse
Cdt
PS: je ne suis pas vraiment sûr d'avoir posté dans la bonne section du forum, n’hésitez pas a la déplacer au bon endroit si nécessaire.
Monsieur, Je ne pense pas que le courrier adressé à une administration concernant les agissements incommodants d'autres administrés soit couverte par le secret. Au contraire si le maire a usé de son pouvoir de police (même de façon timide) il est logique qu'il ait informé les personnes visées par votre demande d'intervention des griefs formulés. Il a pu ne pas délivrer copie du courrier mais en reprendre la teneur.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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