Annulation de ccmi apres les clauses suspensives

Question

Nous n'avons plus confiance en notre constructeur avec qui nous avons signé un ccmi. Nous souhaiterions le rendre nul. Le fait que le ccmi ne nous est pas été envoyé en double peut il le rendre caduc ?

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Madame, Monsieur,

Vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant l'acte. Tant que le double du contrat ne vous est pas notifié par LR+AR le délai continue de courir.

La totalité des sommes versées devra vous être restituée sans aucune retenue possible.

Salutations distinguées

tika · Answer

Le recommandé nous a été adressé à nos deux noms mais seulement moi est signé et non mon compagnon.
Etes vous certain que le delai de retractation pour mon compagnon court toujours ?
Je suis perdue ....

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

En cas de pluralité d'acquéreurs (les époux notamment), la notification du contrat doit être faite à chacun d'eux.

Il est possible qu'elle soit adressée par une lettre unique, à l'un et à l'autre des acquéreurs. Elle sera régulière seulement si l'accusé de réception porte les deux signatures ou si l'unique signataire dispose d'un pouvoir à l'effet de représenter l'autre acquéreur.

Donc le délai continue de courir.

Salutations distinguées

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Je précise qu'il existe de la jurisprudence sur ce point et notamment Cour de Cassation 3e ch. civ. du 26 novembre 2014 : le recommandé unique signé par un époux ne purge pas le droit de rétractation de son conjoint

dendu781 · Answer

Nous sommes dans une situatiin similaire notre constructeur vient d être placé en redressement judiciaire et nous n'avons pas encore commencé les travaux. Nous souhaitons nous désengager sans payer les 10 % de résiliation. Peut-on s'appuyer sur ce point sachant qu'il est écrit dans le ccmi que nous agissons solidairement. Merci par avance pour votre aide. Cordialement

Fuchs · Answer

Je suis dans le même cas. Avez vous eu une possibilité dannulaTion?

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Des époux agissent solidairement peu importe que cela soit ou non mentionné. Mais cela n'enlève rien à l'obligation de notifier séparément le CCMI à chaque époux. Si ce n'est pas le cas, le délai de rétractation continue de courir.  S'il s'agit d'un redressement judiciaire, il est nécessaire de déclarer la créance à hauteur du montant du contrat par LR+AR entre les mains du mandataire judiciaire et demander la position de celui-ci sur la poursuite du contrat. En revanche le redressement n'est pas un motif d'annulation.  N'hésitez pas à à solliciter l'assistance d'un avocat pour vous accompagner. Salutations distinguées

Fuchs · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse  Je vais faire la demande auprès du mandataire  Bonne journée

Doudy · Answer

J'ai signé un contrat de marché pour la construction de ma maison individuelle. J'ai demandé l'annulation du contrat en respectant le délai de retractation par LR+AR. Cependant, le constructeur m'envoie une facture de 759 euros couvrant les frais pour l'étude de faisabilité et les plans.  Est-il dans son droit de me réclamer cette somme ?  Dans l'attente de votre réponse

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Non, la rétractation implique qu'il ne reste aucune somme à votre charge.  Vous n'avez pas à régler cette facture sauf si elle a fait l'objet d'un devis séparé et accepté préalablement, ce qui semble peu probable. Bien cordialement

Flo · Answer

Nous Somme dans le même cas que vous Anonymr, pouvez-vous nous dire ce que ça donne pour vous ?

Tutsie · Answer

Nous n'avons plus confiance dans le constructeur. Nous avons signé un CCMI depuis plusieurs mois, nous avons le permis de construire et nous avons les prêts bancaire. Nous avons signé un compromis chez le notaire mais pas encore l'acte authentique en vue de l'acquisition du terrain.  Pouvons nous faire jouer les clauses suspensives pour rendre caduc le contrat de CCMI et éviter de payer les 10 % que le constructeur risque de nous réclamer ?

Franck · Answer

Je suis dans la même situation  Compromis d achat de terrain signé Prêt accordé  Ccmi signé.. Pas encore signé chez le notaire  Suite à titularisation a 60 km de ma future maison .. Puis je tout annuler ?  Qu elles sont les conséquences ?  Franck

Chou · Answer

Nous avons signé un CCMI avec un constructeur. Celui-ci n'a plus de garants financiers. Nous avons donc demandé à récupérer notre acompte de 5% par lettre avec AR. Car le CCMI devient caduc. Il vient de nous demander de faire une lettre indiquant que nous annulons le CCMI. Je pense qu'il veut jouer sur les mots pour nous faire porter le chapeau pour éviter de nous rembourser. Vous en pensez quoi ?

Flo · Answer

Vous pouvez appeler L'AAMOI si vous voulez ils sont top on a réussi à s en sortir en partie grâce à eux

Cidler14 · Answer

Jai signé un ccmi en mars 2020 pour une maison dont le permis de construire a été refusé. Bref je fait faire dautre plan permis accepté en août signature de lacte définitif dans la foulée . Je me rend chez mon constructeur pour la clôture des comptes le 25 août on me dit que mes travaux vont commencé dans 2 mois ,1 mois plus tard rendez vous avec le conducteur de travaux. Début novembre toujours rien de fait . Le 10 novembre je reçois mes plans définitifs a signé et a retourné, il est stipulé dans le courrier que dès réception de mes plans les travaux commenceront dans les 3 semaines . Ils ont reçus les plans signé et paraphé le 16 novembre 2021 envoyé en recommandé avec AR . Aujourdhui nous sommes le 4 mars 2022 ma maison nest même pas implanté sur le terrain le chèque de lassurance dommage ouvrage à été encaissée en octobre 2021 . Aujourdhui je souhaiterais tout arrêter et me tourner vers un autre constructeur. Que puis-je faire ?

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Sujet initié par tika, il y a 8 ans - 17736 vues

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