En quoi consiste le droit de préférence en matière de propriété intellectuelle ?

Sujet (Cloturé) initié par Did, il y a 8 ans - 17826 vues

Bonjour Maître, et merci pour votre réponse. je la comprends, mais je ne demandais qu'un avis général, et pas envie de vous importuner avec de la lecture !. En résumé, dans le contrat signé pour la publication de mon 1er livre, était indiqué que s'appliquait un droit de préférence, limité à un maximum de 3 ouvrages, y compris la 1ère œuvre.
J'ai donc respecté mon engagement en envoyant le manuscrit de mon 2ème livre au même éditeur;
Dans le nouveau contrat qui m'a été adressé, pour ce 2ème livre, il n'est plus fait référence au droit de préférence. Mais je ne suis pas d'accord avec les termes de ce contrat ("publicité", droits d'auteur...). Je vais simplement demander à l'éditeur des précisions, et quelques aménagements. D'où ma question : si pas d'accord entre nous, suis-je quand même toujours tenu par ce droit de préférence ? Merci

Le principe est celui de la prohibition de la cession globale d'œuvres futures.
Une exception est prévue par l'article L.132-4 du Code de la propriété intellectuelle (est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genre nettement déterminées).

A cet égard, la Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 25 août dernier estimant qu'une telle clause n'est pas valable, en ce qu'elle ne contient pas de référence à un genre nettement déterminé.

Aussi, et comme votre stipulation ne semble pas contenir de référence à un genre déterminée, elle pourrait être déclarée nulle; de sorte que vous pouvez adresser votre nouvel ouvrage à un tiers.

Merci pour cet éclairage; J'ai donc relu le contrat initial qui mentionnait le droit de préférence de l'éditeur, et la notion de genre est bien précisée. Comme mon 2ème manuscrit est dans le même genre que le 1er, j'en déduis que le droit de préférence doit s'appliquer. J'ai donc bien fait d'envoyer à l'éditeur mon 2ème manuscrit; Je devrais en fait poser ma question autrement : est-ce que, dans la mesure où j'ai bien respecté le droit de préférence en envoyant mon 2ème manuscrit à l'éditeur, j'ai pour autant l'obligation de signer en l'état le contrat qu'il m'a adressé pour sa publication, alors même que tous les termes de ce contrat ne me conviennent pas ?

Cher monsieur
Je ne suis pas spécialiste en propriété intellectuelle mais a mon avis le fait de signer un droit de préférence ne vous prive pas de votre liberté de négocier votre contrat.
Est ce que le deuxième contrat est identique au premier contrat déjà signe avec l'éditeur?
Vous ne perdez rien a négocier avec eux sans rappeler ce droit de préférence. Attendez que ce soit la partie adverse qui la soulève. Vous atteindrez peut être vos objectifs
Je ne pense pas que vous soyez enferme de façon stricte dans ce droit de préférence mais je ne peux vous donner de réponse exacte a 100% sans l'étude des contrats, de la législation et de la jurisprudence
Ai je répondu a votre question?

Un pacte de préférence est une promesse faite par l'auteur de céder tout ou partie de ses droits sur un certain nombre d’œuvres, d'un genre défini, pendant une certaine durée, à un éditeur à qui il appartiendra d'en exiger l'exécution ou non.

Le pacte de préférence n'a de valeur contraignante que s'il contient des indications précises sur les conditions des cessions futures.

Est-ce que le premier contrat, qui contenait ce pacte, donnait des indications sur les modalités de fixation du prix, par exemple? Si non, l'éditeur, qui a levé l'option, ne peut prétendre fixer unilatéralement des conditions qui n'auraient pas été négociées, sous couvert de ce droit de préférence.

En d'autres termes, vous devriez pouvoir retrouver votre liberté (et céder vos droits patrimoniaux portant sur vos œuvres de ce genre à un autre éditeur), si une négociation sur des bases raisonnables n'est pas envisageable.
Je vous conseille de rédiger un écrit, exposant clairement vos désaccords à votre éditeur et en formulant des contre-propositions raisonnables quant aux modalités de cette cession.

Merci pour votre aide et pour les informations fournies

Merci d'indiquer que votre question a été résolue.
Votre bien dévoué,

Oui, question résolue, merci