Le droit pénal obéissant à des règles spécifiques, tout dépend de la nature et étendue du harcèlement et des manipulations auxquelles vous faites référence, pour savoir s'ils constituent ou non une infraction.
Si les actes en question sont constitutifs d'une infraction pénale, réprimée par la loi en tant que telle, vous pouvez porter plainte auprès du commissariat de police ou gendarmerie le plus proche, peu important que leur auteur soit un membre de la famille ou non.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
Merci je vais lire la loi du code pénal pour en savoir plus.
il y a 8 ans
Ouvre vous me rappeler le numéro de celui ci ?
il y a 8 ans
je vous reproduis ci dessous l'article du code pénal sur le harcelement moral
Section 3 bis : Du harcèlement moral
Article 222-33-2 du code pénal
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Je suis victime de manipulation et je ne sais pas comment faire pour avoir les preuves sachant que ma propre famille et mon ex copain on payé quelqu'un pour faire une manipulation sur moi pour des pour me dégrader ma vie privée et ma vie professionnelle
il y a 1 an
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