Sujet initié par Cloclo49, il y a 8 ans - 8306 vues
Bonjour,
Peut on porter plainte contre un membre de sa famille pour harcèlement et manipulations mentales sur enfant et adultes et si comment ? Merci d avance pour votre réponse
Le droit pénal obéissant à des règles spécifiques, tout dépend de la nature et étendue du harcèlement et des manipulations auxquelles vous faites référence, pour savoir s'ils constituent ou non une infraction.
Si les actes en question sont constitutifs d'une infraction pénale, réprimée par la loi en tant que telle, vous pouvez porter plainte auprès du commissariat de police ou gendarmerie le plus proche, peu important que leur auteur soit un membre de la famille ou non.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
je vous reproduis ci dessous l'article du code pénal sur le harcelement moral
Section 3 bis : Du harcèlement moral
Article 222-33-2 du code pénal Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40 Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Je suis victime de manipulation et je ne sais pas comment faire pour avoir les preuves sachant que ma propre famille et mon ex copain on payé quelqu'un pour faire une manipulation sur moi pour des pour me dégrader ma vie privée et ma vie professionnelle
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.