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Société au delaware et imposition en france
Sujet initié par UnAnonyme, il y a 8 ans - 9627 vues

Bonjour,

Je possède une LLC aux Delaware pour la gestion de sites internet internationaux. Je ne me verse pas de salaire, et utilise l'argent des recettes pour réinvestir dans d'autres sites. A partir de quel moment suis je imposable en France, ou redevable en France d'une quelconque taxe?

J'habite en France, mais le CA n'est pas effectué sur le sol Français (Amazon est une société US il me semble).

De plus, je suis auto entrepreneur en France. Suis je dans la possibilité de facturer ma LLC afin de pouvoir me verser un salaire?

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Monsieur Bonjour
vous exposez des montages juridiques qui peuvent être très risqués sans le concours d'un avocat fiscaliste aguerri
Le fait d'avoir une société à l'étranger et d'avoir des recettes à l'étranger implique une déclaration obligatoire de vos comptes en France
Si vous ne l'avez pas fait, vous êtes en fraude fiscale
ensuite vous dites que la société ne réalise pas de chiffre d'affaires en France mais ce n'est pas si simple
où sont vos clients?
Je vous déconseille formellement d'aborder des sujets de ce type sur un forum accessible à tout public
Il faut payer une consultation d'un fiscaliste ce que je ne suis pas mais je peux vous en recommander si vous en avez besoin

ai je répondu à votre question?
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VINCENT
Bonjour,

La réponse de mon Confrère est tout à fait appropriée.

J'ajouterai simplement que l'un des critères d'attractivité de l'impôt sur les sociétés en France est la notion du lieu de siège de direction.

D'après ce que je lis : le dirigeant de la société est résident français, l'ensemble des décisions sont prises en France, qu'il s'agisse du fonctionnement interne de la société, ou son développement commercial.

L'ensemble de ces éléments conduit à créer un risque fiscal, rendu assez évident par l'utilisation d'une structure au Delaware, territoire bien connu des services fiscaux.

Enfin, la facturation en votre qualité d'auto-entrepreneur parait a priori peu évidente et risquée car (i) elle met en avant le montage frauduleux et (ii) elle ne correspond pas à une prestation réalisée en votre qualité d'auto-entrepreneur mais en votre qualité de dirigeant.

Vous devez vous rapprocher d'un avocat qui étudiera plus précisément votre situation.

Bien cordialement,
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