Lettre a/r : mon ex propriétaire refuse de me communiquer sa nouvelle adresse
Sujet (Cloturé) initié par Nico B, il y a 8 ans - 7609 vues
Bonjour,
je suis en contentieux avec mon ancien propriétaire qui refuse de ma restituer notre caution. Je souhaite donc lui envoyer une lettre de mise en demeure avec A/R. Cependant, nos propriétaires ont déménagé en Russie et refusent de nous communiquer leur nouvelle adresse.
Quelle solution envisager ? envoyer uniquement cette lettre à l'agence immobilière ?
Votre ancien propriétaire a en principe un délai de deux mois pour vous restituer votre caution.
S'il refuse pour des motifs que vous estimez illégitimes, vous devez effectivement le mettre en demeure par AR. Si votre logement était géré par une agence immobilière, vous pouvez le leur envoyer, et ces derniers feront en principe suivre la mise en demeure.
Sinon, vous avez plusieurs recours :
Vous pouvez peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné.
En cas d'échec de conciliation, vous pouvez demander la restitution du dépôt devant le juge de proximité.
En tout état de cause, le fait d'avoir déménagé ne sera pas, si vous allez devant le juge, une excuse valable pour ne pas avoir déféré à ses obligations.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merca pour vote réponse. J'ai en effet fait suivre une copie de la mise en demuele à l'agente immobilière qui suivait le dossier mais sans retour de leur part non plus.
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