Sujet initié par BBPHONE, il y a 8 ans - 6194 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,j aimerai avoir un renseignement concernant les droits et devoirs . En effet je suis en rupture de cdi conventionnelle et je compte changer de département et retrouver un emploi.cependant j ai un droit de visite et d hébergement que je ne vais pas pouvoir les prendre le temps que je retrouve un travail et logement . Et suis je obligé de verser la pension en étant au chômage. Quels démarches dois je faire pour ne pas être en porte à faux.
La pension alimentaire est dûe tant que vous ne saisissez pas le Juge pour en demander la suppression ou la diminution.
Le droit de visite et d'hébergement est un droit et non une obligation.
Vous pouvez saisir le Juge pour le tout compte-tenu de votre nouvelle situation en sollicitant une diminution du montant de la pension alimentaire si vos revenus ont diminué et, par la même occasion, de nouvelles modalités de droit de visite et d'hébergement compte-tenu de votre déménagement dans un autre département.
Faut il obligatoirement saisir le juge du changement de situation et ceux par courrier cela suffit il? Le fait de rédiger un courrier à la maman suffit il?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.