Paiement obligatoire d'un artisan

Sujet (Cloturé) initié par miriade, il y a 8 ans - 6221 vues

Bonjour,

En l'absence d'écrit formel, la commune intention des parties sera recherchée, et il y a bien une intention de passer commande en conformité par rapport au devis qui a été formalisée par la remise du règlement. En revanche, l'artisan est tenu d'une obligation de livrer des travaux conformes à ses engagements. Dans un premier temps, mettez le en demeure de terminer les travaux en conformité avec le devis dans un délai raisonnable (un mois par exemple) par LR+AR.

S'il n'obtempère pas ou ne réalise pas correctement le travail et si la mise en demeure ne suffit pas, vous pouvez aller plus loin et demander en justice :

- l'exécution forcée des travaux, au moyen d'une requête en injonction de faire
- l'autorisation de faire exécuter les travaux non effectués par une autre entreprise, aux frais de la première (article 1144 du Code civil) devant le juge de proximité,
- l'annulation du contrat pour inexécution (article 1184 du Code civil).
Si l'arrêt des travaux vous cause un préjudice particulier que vous pouvez prouver, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'artisan fautif (article 1147 du code civil).

A l'appui de votre demande n'omettez pas de joindre des photos et justificatifs ou un constat d'huissier.

Un avocat peut vous accompagner utilement dans ces démarches.

Salutations distinguées.