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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Cerificat de non appel.
Sujet initié par yonaeline, il y a 8 ans - 7239 vues

Bonjour
N'ayant pas eu mon jugement du conseil de PRUD'HOMMES, du 20/05/2016 notifié au demandeur et au défendeur le 20/05/2016
notifié à l’accueil de ce jugement le 21/06/2016
la Société condamnée, a signé l'accusé de réception le 03 juin 2016
Mon avocat m'indiquant que le délai était très long pour obtenir le certificat de non Appel, je me suis présentée au tribunal et le greffier en chef apposé, la mention de non appel en date du 13 juillet 2016.
a ce jour après maintes communications,
Mon avocat, veut absolument que je lui envoie, pour aller plus vite, cette décision de non appel car "il a saisi un huissier ... Celui ci n'ayant pas ou mal fait le nécessaire il veut en saisir un autre.et n'a plus cette décision de non appel"
merci de m'indiquer à partir de quel délai ce jugement aurait pu bénéficier de l'exécution telle que de droit ainsi que le mentionne le bureau de jugement ? Peut-il demander un autre certificat?
Enfin ai-je la possibilité de savoir s'il a réellement demandé ce certificat en m'adressant au Greffe? Toutes ces questions, car mon avocat refuse de me donner les dates et le nom de l'huissier? Depuis le début, il se retranche derrière une loi de confidentialité et je n'obtiens rien Cela dure depuis trois ans !

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Pour exécuter une décision, il faut avoir et une expédition originale du jugement et un certificat attestant de son caractère définitif, votre Avocat doit les obtenir et les avoir forcément, et il est tenu de vous les fournir, à votre demande et de faire le nécessaire, point final.

Pour le reste, suivez mon conseil sans tarder et, si vos moyens sont limités, demandez l'aide juridictionnelle, vous aurez un Avocat et un huissier gratuits ou à moindres frais.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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yonaeline
Oui Merci, vous avez répondu à ma question.

Merci infiniment de vos conseils.Je vous tiendrai au courant du déroulement final
j'ajouterais, que cela fait chaud au coeur de constater que des Avocats, dans l'ombre, sont à notre écoute pour nous conseiller et nous encourager dans nos démarches quand, nous sommes pris en Otage par un Avocat choisi, qui de par son attitude déshonore la réputation de votre beau métier.

Cordialement.
Yonaeline;
il y a 8 ans
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C'est à votre Avocat de faire le nécessaire.

S'il ne le fait pas et/ou que vous n'avez plus confiance, changez d'Avocat sans tarder, pour obtenir au plus vite ce qui vous est du.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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yonaeline
Merci pour votre réponse! Toutefois puis-je savoir si réellement il a demandé le vertical de non Appel? En m''adressant au greffier ?
L'exécution par huissier pouvait elle se faire à partir du 10/07/2016?
Enfin un avocat que l'on choisit , a qui l'on confie son dossier est-il autorisé à ne pas nous faire parvenir les correspondances échangées ? Ne pas nous faire parvenir les conclusions ....
Me défendre pour récupérer mes fonds oui bien sûr mais ce n'est pas simple car la société en question est à Paris et je suis seule avec un enfant à charge, et je ne peux pas faire l'avance . La société a été condamnée aux entiers dépens.
Merci Maître d'avoir pris le temps de lire mon mail et de bien vouloir répondre à mes attentes.
il y a 8 ans
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