Sujet (Cloturé) initié par rom74, il y a 8 ans - 6322 vues
bonjour j'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion et j'ai changé d'avis en envoyant un mail pour renoncé a ce vehicule malgré l'accord de ma banque pour le crédit.je n'ai donné aucun accompte.suis-en tord.quel est mon recourd.merci pour votre réponse.
Normalement la signature du bon de commande vaut engagement surtout si vous avez l'accord de crédit, ça veut dire que la condition suspensive est levée. Si ne finalisez pas, le vendeur peut vous demander des indemnités. Cela dépend si le bon de commande prévoit le paiement d'une clause pénale, il faudra voir le montant.
merci pour votre reponse ils disent que l'accompte versé restera acquis au vendeur a titre de clause pénale mais il n'y a pas eu d'accompte,peut-il me demander une certaine somme pour dédomagement.
Si y'a pas d'acompte, vérifiez le montant de la clause pénale. Si le bon ne prévoit rien, alors vu que vous n'avez pas versé d'acompte il ne peuvent rien vous prendre. Même en justice c'est défendable
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