Sujet initié par angeliquelm, il y a 8 ans - 8077 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Bonjour, voici mon soucis ! en 2014 je me suis séparée de mon ex-conjoint avec lequel j'ai eu un enfant et avec lequel nous avons acheté un bien mobilier comprenant une maison, un appartement ainsi qu'un grand local ayant servi pour ma part pour mon activité ou j'exerçais jusqu'alors. Nous avons été en mauvais rapport depuis ! Monsieur à désiré garder le bien à cette année la, à deux reprises en l'espace de 6 mois je lui ai demandé que l'on face les papiers dans les règles pour que je sorte de l'indivision, mais Monsieur n'a jamais voulu car ne voulait pas me payer ma part, et à toujours refuser de payer un loyer. A ce jour Monsieur ne pouvant plus assumer les charges et le prêt m'a demandé de venir chez le notaire signé pour la mise en vente du bien, ce que j'ai accepté bien sur voulant me dégager de cela si c'était possible, car de cette séparation je n'ai pu continuer mon activité car Monsieur m'empêchait de continuer et me créait des soucis sans cesse. j'ai donc depuis du financièrement gérer avec un RSA. et mon enfant à charge. Comme Monsieur ne voulait pas me payer ma part et trouver un arrangement pour que je sorte de l'indivision ni même voulu mettre en place un loyer, j'ai donc décidée de ne pas payer les charges et le prêt de moitié. Aujourd'hui Monsieur m'a envoyé les impôts pour que je paie la moitié de la taxe foncière qui s'élève à plus de 500 euros et je ne perçoit que 450 de RSA et n'ai toujours pas d'autres activités professionnelle. Ma question est : est-ce-que je peux prétendre à un dégrèvement vu que mon avis d'imposition 2015 est à 0. et est-ce-que je devrais intenter une action en justice concernant le bien ? car depuis mon activité tout est resté à l'intérieur, je n 'ai pas pu vider le matériel de l'activité et Monsieur me harcèle depuis des mois ainsi que le notaire (par e-mails) pour que je fasse vider le local ayant servi de magasin commercial en me disant que c'est pour cela peut être que les futurs acquéreurs ne peuvent se projeter pour l'achat du bien, bien qu'il n'y ai pas de visites. Merci pour votre réponse.
Si aucun accord ne peut intervenir en vue de la vente amiable de la maison, et du règlement par votre ex de ce qu'il vous doit, notamment à titre d'indemnité d'occupation, il vous faudra prendre un Avocat, il fera le nécessaire pour faire respecter vos droits et mettre fin à l'indivision.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Merci beaucoup pour votre reponse. Mais concernant la taxe fonciere et ma situation financiere....est ce que j ai des chances d obtenir un degrèvement..? J ai deja préparée un courrier mettant en avant l article L247.. Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.