Renseignement sur la rémunération nette maintenue décret 2001-822 du 05/09/2001

Sujet initié par ChanT, il y a 8 ans - 7749 vues

ChanT

Bonjour,
Merci par avance de m'avoir répondu.

le CMG dont je dépends me propose une nouvelle fiche (RNM) "GRIMLER" ce calcul a été effectuer en prenant compte de mon avenant et non de mon contrat initial. Je suis en CDI, je travaille pour le ministère de la défense depuis le 01/07/1996, ensuite à partir du 13/04/2001 contrat de travail de droit public dit Berkani. Changement de position dans l'année du 23/10/2009 Agent Technique du Ministère de la Défense (ATMD). Sauf pour parfaire l''avenant qui m'a été proposé me paraît incorrect. A savoir que sur la proposition de la RNM réajusté du 16 octobre 2002 le montant de la somme est inferieur à ce que je percevais à ce moment là.
Merci de vos réponses

Ce n'est pas normal : la RNM prévue à l'article 10 du décret a pour objectif de maintenir la rémunération nette des anciens agents de droit privé devenu agent de droit public par abandon du critère dit de participation directe à l'exercice d'une mission de service public (jurisprudence Berkani).

Bonjour,
mille fois merci,

J’ai dû faire parvenir dans les meilleurs délais 9 années de fiches de paies c'est à dire de 2001 à 2009.

En ce qui concerne mon contrat de droit public :
article 2 - le présent contrat reprend les services accomplis depuis le 28/11/94, date de mon engagement initial par le ministère. Il ne comporte pas de période d'essai.
article 4 - une rémunération mensuelle brute correspondant à l'indice 260 correspondant au 3ème échelon de la grille indiciaire de catégorie III.

Dans l’année 2000 de janvier à novembre ma position est : GR IV N 4ème échelon, pour le mois de décembre ma position est : GR V 2ème échelon.

Dans l’année 2001 prime de rendement à 18% de janvier à février, ma position est : GR V 2ème échelon

Dans l’année 2002 de janvier à avril ma position est : GR V 4ème échelon.
Pour le mois de mai à décembre 2002 ma position est 3ème échelon (pas d’indice sur le bulletin de salaire pour la période de mai à décembre 2002).

Dans l’année 2003 ma position 3ème échelon, en 2004 (position) 4ème échelon, en 2005 (position) 4ème échelon, en 2006 (position) 4ème échelon, en 2007 (position) 4ème échelon, en 2008 (position) 4ème échelon, en 2009 (position) 4ème échelon.
(pas d’indice sur les bulletins de salaires pour toutes ces années c’est-à-dire de 2003 à 2009).

PS: l’administration m'avait calculé ma RNM, et je devais entourer la mention utile : accord, ou refus !
A savoir que La fiche RNM GRIMLER a été envoyé par mail en date du 23/03/2016 et que j'avais 7 jours calendaires, pour accepter ou refuser, depuis je suis toujours en attente d'un renseignement de la
DRH-MD.
Merci de votre réponse