Rupture conventionnelle : quid en cas d'arrêt maladie ?
Sujet (Cloturé) initié par Maud, il y a 8 ans - 36954 vues
Bonjour,
Suite a de nombreuses remarques désobligeantes de ma chef sans relation avec mon travail , j'ai proposé a celle ci de faire une rupture conventionnelle, ce quelle a accepté sur le principe... Elle ma signifié par courrier un entretien pour les modalités de la rupture et m'a dit attendre 15jours apres entretien pour periode de renonciation puis 15jours pour homologation par ma dirrecte...
Le soucis c'est que je suis très malade depuis 1semaine , jai de la fievre, peine a tenir debout mais je n"ose pas me mettre en arret maladie malgré l'insistance de mon medecin de peur que cela entrave ou prolonge la rupture conventionnelle...
Quelles sont les répercussions d'un arret maladie pendant la procèdure de rupture conventionnelle svp??
Si votre état de santé ne vous permet pas de travailler, je vous conseille de vous mettre en arrêt maladie. Le fait que vous soyez en arrêt maladie n'est pas un obstacle à la poursuite de la procédure de rupture conventionnelle. Les seuls cas interdits par la loi c'est lorsque l'arrêt maladie a une origine professionnelle ( accident de travail ou maladie professionnelle).
La chose qui importe c'est que votre consentement soit libre et éclairé.
Donc même en étant en arrêt maladie, vous pouvez signer une rupture conventionnelle. Ce cas a déjà été juge par la Cour d'Appel de Rennes ( C. A Rennes 8ème chambre, 23 mars 2012 n° 10/06873).
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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