Dissimulation des revenus fonciers communs (divorce) et le partage des biens

Sujet (Cloturé) initié par May, il y a 8 ans - 6753 vues

Bonjour,

Lors de la procédure de divorce Monsieur a dissimulé des revenus fonciers communs dont je lui ai confié la gestion (bien en indivision) et la fraude n’a pas été reconnue dans le jugement d’appel (manque total d’investissement de mon avocat). J’avais porté plainte pour escroquerie au jugement et après une enquête préliminaire le procureur a classé l'affaire pour insuffisance des preuves.
J'avais présenté des relevés de l'agence immobilière attestant que Monsieur avait effectivement perçu des sommes beaucoup plus importantes que celles déclarées au Juge et il aurait suffi de demander sa déclaration spéciale des revenus fonciers pour s’apercevoir de la fraude.( Je suis dans l’attente d’ une copie du dossier pénal.)
-Quelles autres preuves devrais-je soumettre pour convaincre ?
Les faits de l'escroquerie au jugement se sont produits en octobre 2013 (les revenus fonciers déclarés lors de la procédure de divorce dix fois inférieurs à ceux effectivement perçus) et ont été réitérés dans le jugement d'appel en 2014 (aucun montant des revenus fonciers précisé, Monsieur a omis d’en parler dans ses conclusions).
-Le délai de prescription court- il à partir de 2013 ou 2014?
-Si l’affaire était prescrite en 2016, serait-il possible de faire valoir mes droits dans une procédure civile ?
-Mon ex-mari peut-il me forcer de procéder au partage des biens avant que la question des revenus fonciers soit réglée ?

Merci de vos réponses