Rupture conventionnelle : convention collective du 15 mars 1966 a n i
Sujet initié par mine61, il y a 8 ans - 13031 vues
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Bonjour ,
J'ai 58 ans ,je suis Aide soignante dans un ITEP association ANAIS :nous avons changé agrément et nous accueillons "des troubles du comportement " et sommes en pleine re-structuration prévue pour 2018 ( donc personnel éducatif "compétent" ; je suis actuellement en demande de rupture conventionnelle et mon DRH lors du 1er entretien prétend qu 'un accord interprofessionnel de la convention collective "enlève " le droit du plafond de 6mois de salaire (seuil plafond licenciement économique) J'ai un salaire brut de 1827 ? ,j'ai 16 ans d 'ancienneté :il me propose 8000 ? (en argumentant que cela ne sert à rien d 'obtenir davantage car pole emploi calcule en jour de carence ) de mon coté je souhaite 10960 ? (maxi 6mois de salaire ). Du coté de pole emploi impossible de connaitre une simulation anticipée . Quelle indemnité légale ou supra-légale puis je prétendre , Merci de votre aide .
La rupture conventionnelle comme son nom l'indique suppose l'accord des deux parties. Dès lors, vous pouvez exposer à votre employeur vos prétentions en matières d'indemnités. Restez sur position et demandez à votre employeur de vos communiquer sa source. J'ai négocié des ruptures conventionnelle avec 12 mois de salaire, tout dépend du contexte.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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