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Transfert d'un pc avec recours contentieux
Sujet initié par bd13, il y a 8 ans - 4298 vues

Bonjour, je suis propriétaire d'un pc depuis mars 2016. ce permis a été attaqué (recours gracieux, puis contentieux).j'ai décidé d'annuler la construction. le promoteur voudrait reprendre le permis pour ne pas avoir à refaire toute la procédure s'il trouve un nouvel acquéreur du terrain. l'adil nous dit que c'est possible avec lettre de la personne qui reprend le pc en précisant qu'elle est au courant du recours. la mairie refuse car elle dit que ce n'est pas légal car le pc n'est pas définitif puisqu'il est attaqué et qu'on ne peut donc pas le transférer. le promoteur nous a remboursé les sommes (3660 €) versées au départ car nous nous sommes engagés à ne pas annuler le permis mais à le transférer. il nous dit maintenant que si nous annulons le pc il aura de l'argent à nous demander ..... quelle est votre avis sur ce dossier ? qui a raison ? la mairie ou l'adil ? le promoteur peut il nous redemander de l'argent pour frais engagés (architecte, ...)

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VIEUILLE
Bonjour,

Le recours contre le permis n'est pas suspensif (il faut introduire un recours en suspension parallèlement) et il produit ses effets...jusqu'à annulation éventuelle. Le transfert du PC ne semble donc pas impossible.
Il est en revanche indispensable de préparer une transaction avec le promoteur de manière à ce qu'il ne revienne pas vers vous si le permis était annulé et de veiller à ce qu'il prenne la charge de la procédure sur le PC.
Concernant le contrat avec le promoteur, tout dépend de son contenu. S'il s'agit d'un VEFA avec une clause suspensive d'obtention d'un PC définitif (c'est à dire purgé de tout recours), il n'a rien à vous réclamer.

Mais l'ensemble nécessiterait une consultation plus approfondie. La réponse n'est que purement indicative car beaucoup d'éléments peuvent influer sur celle-ci.

Salutations distinguées
il y a 8 ans
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