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Primes d'assurance-vie exagérées au profit de certains héritiers
Sujet (Cloturé) initié par Diogène53, il y a 8 ans - 5941 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir si une action judiciaire peut être diligentée afin de contester, dans le cadre d'une succession, des primes versées sur un contrat d'assurance-vie dont les bénéficiaires sont trois enfants sur cinq recueillant la succession du souscripteur? Il est précisé que les primes ont été réglées par le souscripteur après l'âge de 70 ans.

Pouvez-vous confirmer que seule une action judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat permettra de vérifier l'identité des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie,, dans la mesure où la compagnie d'assurance refuse de communiquer leur identité et les sommes recueillies par chacun des bénéficiaires?

Merci de vos réponses
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bernard-debaisieux-avocat
Aux termes de l'article L 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve ne s'appliquent pas aux primes d'assurance vie sauf si elles étaient manifestement excessives eu égard aux facultés du facultés du contractant.
Si la compagnie d'assurance refuse de communiquer sur ce point, il convient de faire déposer, par un avocat une requête aux fins de faire ordonner la communication des documents nécessaires à l'appréciation de cette situation.
Diogene11
Merci, vous avez répondu à ma question... et le refus de la compagnie d'assurances est d'autant plus invraisemblable qu'à mon sens seul le notaire peut centraliser les divers contrats d'assurance-vie pour l'application des dispositions fiscales ...
il y a 8 ans
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