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Alexia.frForumTransportsQue faire lorsque la voiture achetée d'occasion se révèle en très mauvais état ?
Question résolue par Maître Celia MUSLIN
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Celia

Que faire lorsque la voiture achetée d'occasion se révèle en très mauvais état ?
Sujet (Cloturé) initié par michel22, il y a 8 ans - 15837 vues

Bonjour,
mon amie de 19 ans a eu un accident de voiture récemment
la voiture est inutilisable,sa mère a acheté une clio de 1999
150000 km dans un garage 1700 euros la semaine dernière
cette voiture a été vendue au garagiste par un particulier
le 4 avril 2016 avec un controle technique ok depuis la carte grise
est toujours restée au nom du particulier vendeur le garagiste a juste
mis son tampon sur la carte grise lors de l'achat de la voiture par la mère de mon amie
apres avoir roulé quelques km avec le moteur ne monte pas plus de 2000 mille tours
il s'étouffe a l'issue d'un controle effectué par mes soins
pneus lisses ;rotules avant défectueuse ,crémaillère défectueuse
la mère de mon amie a envoyé une lettre recommandée avec accusé
de réception on attend la réponse
que dois je faire ai je des recours
merci pour la réponse

Merci de vos réponses
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Maitre Celia MUSLIN
Inscrit au barreau de Montpellier
12 avocats recommandent24 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Il est possible d'exercer plusieurs recours contre un vendeur, mais dans votre cas le plus opportun reste d'engager une action contre le vendeur en garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).

L'acheteur peut sur ce fondement demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix de vente, ainsi que le remboursement des frais de réparation.

Je vous précise que, pour qu’un défaut ou une panne puisse constituer un vice caché, il faut démontrer trois conditions :

- le défaut doit être antérieur à la vente,
- il doit être suffisamment grave,
- il doit être occulte, c’est-à-dire non apparent.

A titre d'exemple, des pneus lisses sont des vices apparents, car l'acheteur a pu les examiner avant la vente. Ce n'est pas le cas des vices mécaniques du véhicule.

L'opportunité du recours dépend également de l'ancienneté du véhicule : plus il sera ancien et son kilométrage important, plus les vices qui l’affectent devront être graves.

Il est possible de saisir le juge de proximité de votre litige : le juge de proximité est celui qui est compétent pour les litiges inférieurs à 4.000 euros.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Sincère salutations
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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mec2400
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
Signaler
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