Pension alimentaire et majorité

Question

Je suis divorcée depuis 13 ans et j'ai la garde de mes 2 filles, et j'ai toujours eu la garde de mes filles, à ce jour, l'une à 18 ans et l'autre de 21 ans. Leur père me versait difficilement jusqu'à présent la pension alimentaire pour nos 2 filles, mais il a décidé le mois dernier de ne plus rien me verser pour l'ainée et donc ce mois ci, il ne m'a versé que la pension pour la plus petite qui fait encore des études. L'ainée n'est plus étudiante, et recherche un emploi, elle arrive a trouver des petits boulots tout de même, mais rien d'assez rémunérateur, ni durable (des petits contrats ou des remplacement) pour s'assumer financièrement. Je suis allée consulter un huissier avec le jugement du divorce, et ce dernier m'apprends qu'étant donné qu'il n'y a pas de date limite de paiement de la pension alimentaire sur le jugement (majorité, fin d'étude, autonomie financière, etc....) , il ne veut rien faire pour moi, car cela risquerait de lui retomber dessus.  Mon ex mari a t-il le droit de décider comme cela lui chante, de ne plus verser de pension alimentaire pour notre fille aînée ??? y a t-il quelque chose à faire ? Un huissier ne peut-il vraiment rien faire ? Merci de votre retour, car cela devient urgent

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

Même si la décision rendue ne contient pas la formule habituelle, fixant un terme, vous avez tout à fait droit à une pension, car votre fille est à votre charge et n'est pas autonome.

C'est à vous de saisir sans tarder le JAF, pour qu'il complète le jugement et profitez en pour en demander l'augmentation, au vu des nouveaux frais occasionnés par la situation.

N'hésitez pas, il y va de votre intérêt et il n'y a rien de déshonorant ni d'excessif à faire valoir ses droits devant un tribunal, ce que vous pouvez faire au demeurant toute seule, sans exposer des frais, en adressant votre requête directement au JAF du Tribunal, par écrit, accompagnée d'une copie du précédant jugement et exposant la situation.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Relisez attentivement le jugement, il indique forcément les conditions dans lesquelles la pension doit être versée et donc, la date à laquelle elle doit prendre fin.

S'il y a une omission dans la décision rendue, saisissez sans tarder le JAF, pour qu'il statue sur la pension due en tout état de cause à votre fille, vous y aurez droit, car elle est à votre charge et n'est pas autonome.

Si besoin, prenez un Avocat, il fera le nécessaire.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.

TESA · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse qui m'éclaire bien.
Je vous confirme qu'il est écrit sur le jugement de divorce : "Mr X versera une pension de X€ par enfant et par mois à titre de part contributive, indexée sur l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains et versée le 1er de chaque mois au domicile de Mme X."
C'est tout ce qui est mentionné. Vous en pensez quoi ?
Petite question : si je saisie le juge (chose que je pense n'est pas à moi à faire) serons-nous convoqués au tribunal ???? Je n'aime pas trop ces démarches.

Merci.

tesa · Answer

Merci, vous m'avez beaucoup aidé, puisque l'huissier que je suis allée consulté, a téléphoné à mon ex mari pour lui rappeler ses devoirs, et l'avertir qu'en cas de non paiement, nous mettrons en place un prélèvement direct sur salaire. Il dit qu'il va payer, la rétroactivité d'octobre en même temps que la pension de novembre, donc j'attends....... Jusqu'à samedi.
Il semblerait qu'il souhaite saisir lui même le JAF pour, soit faire diminuer le montant de sa pension, soit, demander à ma fille de participer (je vous rappelle qu'elle n'est pas autonome financièrement et qu'elle n'a que quelques petits salaires quelques fois quand elle arrive à trouver des petits boulots)
Ma question est la suivante : aurais-je une copie du dossier qu'il dépose (afin que je j'apporte MOI, mes éléments ?) et serais-je convoquée devant le JAF ? Je ne sais pas comment cela se passe, devrais-je faire appel à un avocat ?
Merci encore une fois pour vos éclaircissements.

Muriel.

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Si vous faites appel à un Avocat, il fera le nécessaire.

Si vous ne le faites pas et que le père saisit le JAF, il sera tenu de vous communiquer la copie de tous ses documents, avant la date de l'audience, pour que vous puissiez préparer votre dossier en réponse.

Vous aurez le droit de demander le renvoi à une date ultérieure à cet effet, si besoin.

Pension alimentaire et majorité
Sujet initié par tesa, il y a 8 ans - 6463 vues

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