Dans mon contrat de vente c marquer JOUISSANCE prendre les biens vendus dans l,état ou ils se trouvent le jour de l,entrée en jouissance , sans garanties de la part du vendeur de bonne foi en raison du bon ou mauvais état de sol,du sous sol ou du bâtiment , des vices de toute nature apparent ou cachés , d,une erreur dans la désignation ou la contenance, celle ci fut elle supérieure ou inférieure a 1/20,ème devant faire son profit ou sa perte. Toutefois , en application de l,article r 211-4 ddu code de laconsomassion ,la présence clause sera considérée sans objet si le vendeur est un professionnel de l,immobilier pouvez vous m,expliquer par apport a ma question précédente si je dois me défendre par un avocat ou envoyé un courrier car je ne veux pas payer la somme au,il me demande , si y mettre l,affaire en justice au,est que je risque merci
il y a 8 ans
Vous pouvez d'ores et déjà répondre par LR+AR à l'acheteur que l'acte de vente écarte expressément la garantie des vices cachés et que vous ne pouvez donc donner une suite favorable à sa demande. Cela suppose que vous ne soyez pas un professionnel de la construction ou de l'immobilier.
En cas de procès engagé par l'adversaire, il sera nécessaire d'étudier en détail le dossier et les chances de succès de l'action (qui semblent réelle en toute première lecture).
Le dossier pourra être soumis à un avocat pour vous accompagner.
Salutations distinguées
il y a 8 ans
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