Délai de pourvoi en cassation avec aide juridictionnelle

Question

J'ai eu un jugement en ma faveur par le tribunal d'instance, mais j'ai appris que la partie adverse a fait une demande d'aide juridictionnelle pour se pouvoir en cassation. Je l'ai appris par un juge, qui m'a dit aussi que, même si le pourvoi n'est pas suspensif, un juge d'exécution n'accepterait pas d'exécuter ce jugement tant que le pourvoi ne serait pas traité. Mon problème, c'est que je n'ai aucune information officielle, je ne sais pas quand a été déposée la demande d'aide juridictionnelle, je ne saurai sans doute pas quand elle sera acceptée ou non, et donc je dois attendre sans connaître l'état d'avancement de la procédure. J'ai envoyé un mail au secrétariat de l'aide juridictionnelle de la cour de cassation, mais il est resté sans réponse.  Je sais que si l'aide est accordée, alors il y aura un avocat qui déposera un pourvoi et je serai prévenu. Mais si l'aide juridictionnelle est refusée et que je ne suis pas prévenu, je ne saurai jamais que je suis en droit de faire exécuter le jugement. Y a-t-il un moyen d'être informé de l'avancement des démarches de la partie adverse pour cette aide juridictionnelle ?

Maître <span class='text-uppercase'>CISSE</span> · Accepted Answer

Si vous aviez un avocat dans le cadre de votre procédure devant le tribunal d'instance, il pourrait suivre l'évolution du dossier. Dans le cas contraire, vous n'avez aucun moyen d'être informé sur une demande qui ne vous concerne pas.  En tout état de cause, la cour de cassation juge en droit et non en fait, ce qui veut dire que si votre adversaire n'a pas un moyen de droit sérieux, son pourvoi risque ce ne passer au stade du filtre. La cour ce cassation peut rendre une ordonnance déclarant la pourvoi irrecevable.  Merci d'indiquer si jai répondu à votre question

Paul · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Je comprends que si je veux être tenu au courant, je dois prendre un avocat, qui pourra se renseigner de l'intérieur du système judiciaire. C'est un peu dommage, sachant que c'est un litige mineur, ce qui correspond bien au rôle du tribunal d'instance.
Je pense que les procédures de demande d'aide juridictionnalle devraient inclure l'information de la partie adverse, puisque cela a une influence sur les délais d'exécution des jugements.
En tout cas, merci d'avoir répondu si rapidement et avec la bonne information.

urban · Answer

Depuis 18 ans en procès pour un bâtiment destiné à la mécanique automobile. Peu après la construction de ce bâtiment, le sol s'est soulevé, mur fissuré sans parler de l'aspect esthétique du garage. Il n y a pas eu d'essai de sol d'effectuer par les maitres d'uvre. Nous avons gagné la première audience au tribunal puis également en cours d'appel. Maintenant depuis mai 2016, une entreprise a fait un pourvoi en cassation. Pouvez-vous me dire combien de temps cela peut durer pour connaître l'aboutissement de ce pourvoi. Merci Maitre

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Sujet (Cloturé) initié par Paul, il y a 8 ans - 13372 vues

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