Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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D'un projet de liquidation pour sortie d'indivision a une nouvelle indivision
Sujet initié par Lionel, il y a 8 ans - 6757 vues
Bonjour,
Je viens de rencontrer une personne avec laquelle je souhaite "m'engager" immobilierement, c'est a dire rentrer un indivision sur un bien.
Ce bien est actuellement en indivision entre cette personne et son ex-conjoint, leur PACS ayant été dissout en Septembre 2016. Ce bien a été acheté sur un prêt commun, toutefois la majorité des achats de matériels de rénovation du bien ainsi que les factures des artisans ont été assumes par cette personne.
Je cherche a savoir quelle est la "meilleure manière" d'effectuer cette transition, a savoir :
1 - Elle peut initier le projet de liquidation immobilière avec son ex-conjoint auprès du Notaire, ce qui lui permet de bénéficier de frais réduits a 2.5%, mais dans ce cas c'est une simple sortie d'indivision entre elle et son ex-conjoint, et je n’apparaîtrait pas sur l'acte notarié. Cette solution présente l'avantage qu'elle puisse obtenir récompense sur les sommes qu'elle a personnellement investi dans le bien - ce qui peut etre prouve par le formulaire le leg qu'elle a reçu ainsi que les différentes factures. Il faudra par contre ensuite repasser devant le notaire pour acter la nouvelle indivision a 50-50 entre elle et moi, ce qui générera des frais.
2 - Je peux être l’acquéreur unique du bien immobilier, ce qui constituera une vente pure et simple. Mais dans ce cas nous devrons repasser devant le notaire elle et moi afin qu'elle soit de nouveau dans l'indivision a 50-50. Egalement dans ce choix, elle ne recevra que 50% du montant de la vente du bien et ne pourra pas faire valoir récompense au vu des sommes qu'elle a investi dans la rénovation du bien.
3 - Y a-t'il une solution notariale qui permettrait de passer directement de la première indivision (entre elle et son ex-conjoint) a une nouvelle indivision (entre elle et moi) ? Quels sont les contraintes ?
4 - Y aurait-t'il une autre alternative au 3 options ci-dessus ?
Non, la fin de la précédente indivision donne nécessairement lieu aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision dont il s'agit, avec les frais notariés qui en découlent, lors de l'attribution du bien soit à l'un des co-indivisaires, soit au profit du tiers qui achètera l'ancien bien indivis.
Toute autre mutation postérieure du bien ainsi attribué motivera, bien entendu, les frais et droits d'enregistrement motivés par la nouvelle opération d'achat, vente ou donation.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie pour votre reponse. Je comprends donc qu'il n'est pas possible d'effectuer directement une transition entre l'indivision actuelle (elle & son ex-conjoint) et la nouvelle indivision que nous souhaitons (elle & moi). Nous devrons passer par une premiere transaction (rachat de la part de l'indivision de son ex-conjoint ou vente du bien a une autre personne - c'est a dire moi) avant de mettre en place une nouvelle indivision (elle & moi).
Concernant le calcul de la recompense qui lui serait due lors de la dissolution de l'indivision, dans quel cas est-il possible de demander - lors de la redaction de l'acte notarie - que soit pris en compte les montants qu'elle a personnellement investi alors que son ex-conjoint n'a pas apporte les memes fonds ( achat maison sur pret maison commun de 176 kEUR - pret travaux commun de 21kEUR - Apport de fonds personnel de 120 kEUR justifiable via document de leg) ?
Connaitre exactement la possibilite de reclamer cette recompense lors de la dissolution des biens indivis nous permettra de mieux negocier "a l'amiable" un rachat du bien immobilier.
L'opération envisagée peut être faite simultanément, il suffit de demander au Notaire de faire le nécessaire.
Pour la soulte, elle peut être calculée à l'amiable, selon les accords établis, ou alors il conviendra de demander au Notaire de procéder aux comptes entre les parties, au vu des documents produits.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
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