Sujet (Cloturé) initié par Sabrina, il y a 8 ans - 5049 vues
Bonjour,
J'aurai besoin de savoir quels sont mes droits et si je risque des poursuites, des frais ou quelqu'autres ennuies...
J'ai acheté en Juillet 2008 une maison avec mon ex-conjoint (non pacsé à la signature). Nous avons été pacsés (indivision) de Août 2008 à Août 2012, date officielle de notre séparation.
J'ai quitté le domicile conjugal et cessé de payer ma part du loyer (mon nom a été retiré du compte-joint duquel était prélevé le crédit de la maison). J'ai payé les impôts fonciers la 1ère année uniquement.
Depuis 2012 donc, je demande à mon ex-conjoint de faire un choix, à savoir racheter mes parts ou vendre la maison. Il estime ne pas pouvoir financièrement racheter mes parts, mais ne fait aucune démarche pour vendre, et ce malgrè plusieurs ultimatum, un recommandé d'un avocat qu'il n'est jamais allé chercher et beaucoup de visites/discussions à "notre domicile".
Nous sommes en 2016 et rien n'a avancé depuis tout ce temps. Je ne souhaite pas en arriver à une procédure judiciaire, je n'ai financièrement pas les moyens et j'ai peur de ne pas la gagner, mais je suis prête à faire estimer la maison au plus bas pour qu'il puisse la racheter, et même à renoncer à mes parts (ainsi qu'au remboursement de l'apport de base que j'ai, seule, apporté pour l'achat de la maison) si cela peut faire avancer les choses. Tout ce que je souhaite étant de ne plus être propriétaire de ce bien dans lequel il fait sa vie et avec lequel je n'ai plus aucun lien. Pourtant il ne fait rien et seule, je me sens dans une impasse car toutes les démarches que j'ai tenté d'engager, toutes les demandes que je lui ai faites, n'ont abouties à rien.
Serai-je dans mon droit si j'entamais une procédure judiciaire ? Quels sont mes devoirs ? Quels sont les risques financiers que j'encoure ? Quelles solutions s'offrent à moi ?
Aux termes de la loi vous ne pouvez pas rester en indivision sur un bien si tel n'est plus votre souhait. Par conséquent, vous avez le droit de saisir le juge afin de mettre un terme à cette indivision. Sachant qu'au final, si les co-indiviaires ne trouvent pas d'accord, une vente par adjudication (aux enchères) sera prononcée. Dans un tel cas, le bien pourra être vendu à un prix inférieur à celui du marché. D'après vos indications, dans cette situation, votre ex-conjoint aurait plus à perdre.
Comme dans toute procédure il y a un aléa judiciaire qui ne peut être maîtrisé. Néanmoins, ne sera rien vous porte préjudice car si Monsieur cesse de payer le crédit, la banque se retournera contre vous et ce, même si vous n'êtes plus co-titulaire du compte joint. Dès lors que rien n'a été fait au niveau de la banque, vous restez co-solidaires.
Je vous invite donc à contacter un avocat afin d'engager une procédure judiciaire.
Si vous n'avez pas les moyens de payer les honoraires d'avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Vous pouvez éventuellement voir avec vos assurances si vous avez souscrit l'option protection juridique.
Enfin, dans le cadre de la procédure il sera possible de demander la condamnation de Monsieur au remboursement des frais d'avocat (article 700 du Code de procédure civile).
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