Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 8 ans - 6008 vues
Bonjour, j'ai prêté de l'argent à un ami et j'ai établi une reconnaissance de dette dans laquelle il a rempli la partie nom prénom et signature de sa main mais c'est moi qui ai rempli le montant en chiffre et en lettre avec la date. Apparemment,suivant le code civil article 1326,il faut que ce soit le débiteur qui remplisse cette partie de sa main. Ai-je un recourt?
Cette reconnaissance de dette n'a aucune valeur en elle même sauf si, par exemple l'argent remis l'a été de façon "traçable" par virement ou chèque, car une reconnaissance même imparfaite peut constituer un commencement de preuve par écrit.
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