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Nullité ou pas d'un contrat de partenariat commercial ?
Sujet initié par fab286im, il y a 8 ans - 6934 vues

Bonjour,

Mon associé et moi même avons signé un "contrat de partenariat commercial" avec une entreprise pour pouvoir utiliser la marque ainsi que les produits au nom de la marque que nous achetons.
Le patron de cette entreprise désire une rupture de ce contrat à notre initiative .
Nous ne voulons pas rompre à notre propre initiative car comme indiqué dans les "clauses de non concurrence" nous n'aurions plus le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire national pour une période de 1 an sous peine d'un dommage et intérêt de 50.000 € !
Nous avons signé ce "contrat de partenariat commercial" le 03/03/2016 alors que l'enregistrement de notre société SAS au registre du commerce et des sociétés date du 07/06/2016.

Ma question est: ce contrat ne serait-il pas frappé de nullité absolue en vertu de l'article 1842 du code civil et de l'article L. 210-6 du code de commerce ? Si oui, que devons nous faire ?

Un grand merci de vos réponses future.

Cordialement
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83%de réponse
4 réponses
znaciri
Bonjour,
Si les actes ont été conclus au nom de la société et qu'elle les a repris lors de sa constitution, il n'y a pas de nullité. Le cas échéant, les signataires sont responsables des conséquences de cet acte.
Un cocontractant ne peut vous obliger à rompre le contrat. Une négociation peut être mise en place si la volonté de rupture est commune. Sinon, il faudra que votre fournisseur procède de son propre chef à la rupture.
Ai-je répondu à votre question?
Bien à vous.
il y a 8 ans
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fab286im
Bonjour,
merci de votre réponse, cependant je vais vous donner plus de détails.

1: Le contrat n'a pas été repris après l'enregistrement au RCS
2: La formule "agit pour le compte de la société X en formation" n'apparait pas dans le contrat, autrement dit l'acte a été accomplis sans préciser que la société était en formation
3: Nous avons créé une SAS et non pas une SARL

Reprise du texte du contrat:

La société X SARL ayant son siege social 19 bis........ immatriculé au registre du commerce et des société de ..............(pas de nom de ville), sous le numero ......... (pas de numéro) représentée par Lopes / Pilot, déclarant avoir tout pouvoir aux fins de signer le présent contrat.

Merci
il y a 8 ans
SignalerRépondre
znaciri
Bonjour,
Dans cette situation, plusieurs scénarios sont à envisager :
Si vous contestez la validité du contrat, les signataires peuvent tenus pour responsables des dommages en résultant, y compris au pénal.
Si votre cocontractant vous contraint à rompre le contrat d'une manière ou d'une autre, une requalification peut être envisagée.
Si la situation s'y prête, ce qui nécessite examen du dossier, il est possible de tenter d'écarter le contrat écrit et de retenir un contrat non écrit dont les conditions dépenderont de plusieurs facteurs.
Au vu de ce qui précède, il est de mon point de vue préférable qu'un avocat examine le dossier pour donner son opinion sur la démarche à suivre.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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fab286im
Merci beaucoup pour votre temps.
il y a 8 ans
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