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Question résolue par Maître Michel PARADIS
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Michel

Correctionnelle
Sujet initié par MIMI4213, il y a 8 ans - 6881 vues

Bonjour,JE VIENS VER VOUS POUR VOUS DEMANDER J AI MON EPOUX A ETE CONDAMNE A UNE PEINE D AMENDE DE 400 EURO OUTRE CELLE DE 400 EURO AU TITRE DE L ARTICLE 475 DU CODE DE PROCEDURE PENAL .MA QUESTION EST CES DEUX SOMME ME REVIENNE OU MON AVOCAT PRENT 400 EURO DESSUS? EN SACHANT QUE J AI L AIDE JURIDICTIONNELLE INTEGRALE VOUS EN REMERCIE PAR AVANCE

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8 réponses
Puisque vous n'avez pas eu de frais, il est normal que vous n'ayez pas droit 400€ au titre de l'article 475, lesquels ne sont alloués que pour faire face aux frais exposés.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
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MIMI4213
ALORS IL VONT A MON AVOCAT?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Ils reviennent je crois à l'aide juridictionnelle. Votre avocat ne peut pas les percevoir sauf exceptions très rares car il sera payé par l'aide juridictionnelle. Je vous conseille de vous rapprocher de ce service de l'aj pour plus de précisions
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
bernard debaisieux
Je suis désolé de contredire mes confrères mais, s'agissant de l'amende, elle revient au trésor public et les sommes allouées au titre de l'article 475-1 reviennent à votre avocat sous réserve qu'il renonce à demander la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Soleil rouge42
Oui mais les 400euro c est les dommage intérêt pour moi et les autre c est sur le fondement de l art 475que mon avocate à demander que Mr paye à Mme je voulais savoir les autres 400 euro il vont à qui ?mon avocate ma dit qu'on allait recevoir un chèque carpa cdt
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Je suis tout à fait d'accord avec mon confrère DEBAISIEUX,j'ai expliqué tout simplement à "MIMI", dans ma réponse, la raison pour laquelle il n'avait pas droit aux 400€ alloués au titre de l'article 475-1.

Ces 400€ ne seront versés à l'Avocat que si son client l'accepte, en refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle; dans ce cas, l'Avocat les perçoit au titre de son intervention. Sinon, ils reviendraient à l'AJ et l'Avocat ne percevra que l'indemnité allouée par l'AJ.

Pour le reste, les 400€ alloués au titre de l'amende reviennent au Trésor Public, et les dommages et intérêts reviennent à la victime.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Je suis d'accord avec mon confrère de Toulouse mais maintient ma position de parisien. Si nous renonçons à l'aide juridictionnelle il faudra des mois avant de percevoir l'article 475-1 et seulement 15 jours pour percevoir l'aJ. L'aJ n' a rien à voir avec l'amende laquelle est effectivement bien sûr perçue par le trésor public, forcément. Il ne faut pas confondre l'amende et l'aja
il y a 8 ans
SignalerRépondre
bernard debaisieux
Pour Mimi4213
Dans votre question initiale vous parlez d'amende et non de dommages et intérêts.
L'amende revient au Trésor Public. Si effectivement ils vous reviennent c'est qu'il ne s'agit pas d'une amende mais de dommages-et- intérêts.
il y a 8 ans
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