Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Pension alimentaire non reglée
Sujet (Cloturé) initié par fleur, il y a 8 ans - 6179 vues
Bonjour,l ex de ma fille ne s acquitte plus de la pension alimentaire pour leur fils mineur:la caf qui etait mandatee n a pu recuperer les arrieres et pour causes:le père vit en france mais travaille au luxembourg donc on l imagine ses comptes aussi au luxembourg:elle a tansmis a la caf l adresse de son domicile en france ainsi que celle de son lieu de travail au luxembourg:rien n y fait:du coup la caf a transmis le dossier au tresor public!ma question est le tresor public est il en mesure de recuperer les arrieres de pension sachant que monsieur vit en france mais travaille au luxembourg;tout le problème est la!merci j attends votre reponse
Vu les conventions d'entraide judiciaire établis avec le Luxembourg, le Trésor Public a la possibilité, tout comme votre fille, de poursuivre le recouvrement au Luxembourg de la pension alimentaire, y compris des arriérés.
Au pénal, votre fille a déjà le droit de déposer une plainte pour abandon de famille à son encontre, son ex sera poursuivi et convoqué à son domicile français.
Au civil, elle doit prendre un Avocat, qui demandera aux autorités du Luxembourg de mettre à exécution le jugement rendu.
Merci, vous avez répondu à ma question.juste un petit complement:comment peut elle concretement par ses propres moyens sans l aide de son avocat:frais oblige;poursuivre le recouvrement au luxembourg:merci beaucoup de votre reponse!
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