Sujet (Cloturé) initié par Paquerette236, il y a 8 ans - 8851 vues
Bonjour,
Suite a une decision du Tribunal,des dettes ont ete ecartees. Que peut il m arriver? J attends une fevision de la Banque de France pour qu elle etanlisse un plan de surendettement pour le reste des creances a devoir. Au sujet des dettes ecartees puis je etre inquietee par les creanciers? Si c est le cas,que dois je faire? Pouvez vous m expliquer,svp,une fois les creances incluses dans le plan de surendettement,ces creanciers dont la dette est ecartee peuvent ils me poursuivre et ce pendant combien de temps? Peut on redeposer un second dossier Banque de France pour les dettes ayant ete ecartees une fois le premier plan rembourse? J aimerais que vous m eclaircissiez a ce sujet. Cdt
Bonjour Le plus souvent des dettes sont écartées du plan de redressement car les créanciers ne se sont pas manifestés auprès de la BDF ou ont déclarés ne plus vouloir récupérer leur créance. Elles ne sont donc pas prises en compte dans l'enveloppe sur laquelle la BDF va se baser pour établir un plan de remboursement.
Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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