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Question résolue par Maître Anne-Sophie ROUGIER
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Anne-Sophie

Mon ex mari peut-il garder pour lui l'argent de mon héritage ?
Sujet initié par martinepaul, il y a 8 ans - 18429 vues

divorcée depuis peu, mon ex mari ('mariage sous regime de la communauté universelle) m'avait volé le chéque que j'avais reçu suite au déces de ma grand mere et l'a déposé et encaissé à son profit sur son compte bancaire professionnel. puis je lui réclamer cette somme avec dommages et interets, il m'a quittée me laissant sans subsides alors que j'ai travaillé avec lui pdt 27 ans '( attestations à l'appui) mais il a toujours refusé de me déclarer, j'ai une attestation prouvant les 1500€ que j'avais reçus.
la liquidation de la communauté n'est pas encore faite.
merci de bien vouloir me renseigner, je suis à la retraite avec le minimum vieillesse
cordialement
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11 réponses
Bonjour Madame,

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Ainsi, à priori, le chèque que vous avez reçu à la suite du décès de votre grand-mère est un bien de communauté.
Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs seront partagés à parts égales, vous aurez donc droit à la moitié de cette somme.

Néanmoins, ce sont les règles générales mais votre contrat de mariage peut prévoir des dérogations.

Je vous invite à vous rapprocher du Notaire en charge de la liquidation afin de lui poser la question, il sera à même de vous renseigner.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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martinepaul
un heritage est personnel meme si on est marié, il ne fait pas partie de la communauté, je ne comprends pas
merci
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Dans le cadre d'un régime de communauté universelle, les biens reçus par chaque époux aux termes d'un héritage avant ou pendant le mariage sont des biens communs, sauf stipulation contraire aux termes de votre contrat de mariage.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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martinepaul
excusez moi c'est communauté réduite aux acquets sans contrat de mariage
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Très bien, dans ce cas effectivement cet héritage vous est propre.

Il y a lieu de justifier de ce que cette Monsieur a encaissé sur son compte personnel une somme qui vous a été attribuée au titre de la succession de votre grand-mère auprès du Notaire en charge de la liquidation.

Par ailleurs, vous pourrez invoquer le fait d'avoir travaillé pour votre mari sans être déclarée pendant de nombreuses années afin de solliciter une prestation compensatoire.
Parlez-en avec votre avocat.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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martinepaul
je vous en remercie mais je ne peux pas demander de pc j'ai eu une avocate par l'aj qui n'en avait rien à faire et qui a noté malgré mes protestations que je n'en demandais pas. malgré une lettre au batonnier, rien à faire, elle a maintenu qu'elle a fait tout pour me proteger et qu'il n'y a rien de pénal dans ses "fautes", elle raconte que je mens, donc plus de confiance et je ne sais pas comment liquider la communauté, mon ex vient de se marier sous contrat et est en surendettement à cause de toutes ses dettes qui me sont tombées en rafales, j'en ai fait de meme et je suis dans la panade
merci encore
il y a 8 ans
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Encore une fois, il vous faut prendre contact avec un Notaire qui procèdera à la liquidation de votre communauté.

A défaut, prenez contact avec un avocat afin d'assigner en liquidation-partage.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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martinepaul
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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vreia
je me permets d'intervenir étant en cours de procédure de liquidation. Si j'ai bien compris Maître, lorsqu'il n'y a pas eu de contrat de mariage, le cas contraire de la personne qui a posé la question, les biens acquis avant et pendant mariage tombent dans la communauté et doivent être divisés en deux, c'est bien cela? Même ceux qui ont été apportés par donation?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Si vous n'avez pas fait de contrat de mariage vous êtes mariés sous le régime légale de communauté réduite aux acquêts.

Cela signifie que les acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, tombent dans la communauté et seront effectivement partagés à parts égales.

Cependant, chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens propres.
Précisément, les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs, sont des biens propres, ils sont donc exclus de la communauté et restent propres.
il y a 8 ans
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vreia
Merci Maître pour ces précisions.
il y a 8 ans
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